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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110183

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[F] de son action en responsabilité contre l'Etat français pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, et en conséquence, de l'avoir condamnée au paiement des dépens de première instance

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00366

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 366 F-D Pourvoi n° V 14-23.396 T 14-25.763 U 14-25.764 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506480_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 1er décembre 2025 par laquelle le président du centre départemental de gestion de la fonction publique du Loiret l’a informée que le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2502352_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Elle soutient que : - sa demande de renouvellement de carte de résident, présentée en début d’année 2024 et réitérée à travers des initiatives multiples, se heurte à l’inertie de l’administration ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2502353_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Elle soutient que : - sa demande de renouvellement de titre pluriannuel, présentée depuis 2023 et réitérée à travers des initiatives multiples, se heurte à l’inertie de l’administration ; - elle est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2502354_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il soutient que : - sa demande de titre se heurte à l’inertie de l’administration alors qu’il multiplie les démarches depuis 2023 ; - il est anormalement maintenu en situation irrégulière alors qu’il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500436_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

A D, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de donner un avis sur les multiples

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853323

Admin. suprême

8 avril 2011

8 avril 2011

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Flauss, chargée des fonctions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200263

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

juillet 1980 s'applique ; ce texte précise que, lorsqu'une demande comporte à la fois des chefs de demande non évaluables en argent et évaluables en argent, il est alloué : 1° Pour les premiers, un multiple

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007762576

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007714400

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

de Maripasoula sur la demande du 4 mars 1983 par laquelle le requérant demandait l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1979 mettant fin à ses fonctions, d'autre part à ce que le tribunal constate que

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007842342

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

travail une attitude délibérément désinvolte et agressive et s'est trouvée à plusieurs reprises en situation d'absence irrégulière ; qu'eu égard à la persistance de ces faits nuisant gravement au bon fonctionnement

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c5587b

Cassation

4 juin 1975

4 juin 1975

CHIMIQUES , MOTIVEE PAR UN AVERTISSEMENT CONCOMITANT; QUE DANS SON NOUVEAU POSTE, IL A ENCORE FAIT L'OBJET DE DEUX AVERTISSEMENTS, ET A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 12 JUIN 1972, POUR DES FAUTES MULTIPLES

Source officielle
CC

civ1

60794b939ba5988459c436e3

Cassation

17 mars 1987

17 mars 1987

articles 113 et 115 du Code civil que le juge des tutelles a la faculté de désigner, pour administrer les biens du présumé absent, soit un parent ou allié de ce dernier, soit toute autre personne, en fonction

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fecd8

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613721a2cd580146773f56ea

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200740

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101655_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Mme H, rédactrice territoriale exerçant les fonctions de responsable du bureau " carrière-paie ", adjointe au directeur des ressources humaines, au sein du syndicat intercommunal à vocation multiples (

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce6acdc6046d473081de

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

fonctionnement d'un portail incombe au propriétaire, la demande présentée à ce titre sera donc rejetée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02626

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2626 F-D Pourvois n° Y 16-14.000 à G 16-14.009 et S 16-14.017 T 16-14.018 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____

Source officielle