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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110183
13 avril 2016
13 avril 2016
[F] de son action en responsabilité contre l'Etat français pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, et en conséquence, de l'avoir condamnée au paiement des dépens de première instance
Source officiellePage 50 sur 1175
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00366
18 février 2016
18 février 2016
LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 366 F-D Pourvoi n° V 14-23.396 T 14-25.763 U 14-25.764 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Source officielle