production et la rentabilité escomptée, de délivrer une installation conforme aux règlementations en vigueur et de faire toutes les démarches administratives obligatoires permettant d'aboutir au fonctionnement

que ce produit, expressément présenté comme structuré, est faussement qualifié dans sa plaquette de présentation d'obligation, ainsi que le déconseille l'AMF, faute de garantie d'un remboursement effectif

d'Etat, ainsi l'article 3121 indique que les ouvriers d'Etat mis à la disposition de DCN qui souhaiteraient signer un contrat de travail avec DCN pourront se voir proposer un contrat, au regard des fonctions

X... a été engagé le 9 janvier 1984 par la société Electricité de France (EDF) en qualité de jeune technicien supérieur stagiaire classé dans le groupe fonctionnel 8, niveau de rémunération 9 ; que, titularisé

Ces éléments sont en faveur d'erreurs effectuées lors de la reproduction des documents reçus de l'Urssaf.

requalification et de rappel de salaire, l'arrêt s'en tient aux mentions de son contrat de travail et de sa fiche de poste ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, les fonctions

») de Sardaigne afin d'obtenir l'annulation d'une décision de son employeur lui attribuant une classification professionnelle inférieure à celle à laquelle il estimait avoir droit sur la base des fonctions

régional (« TAR ») de Vénétie afin d'obtenir l'annulation d'une décision de l'administration régionale ( Giunta regionale ) classant son poste dans une catégorie inférieure à celle correspondant aux fonctions

auxquelles doivent intervenir les démarches administratives et notamment celle visant à obtenir l'autorisation de la mairie afférente aux travaux ainsi que la date du raccordement ERDF conditionnant le fonctionnement

attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents sur la période du 15 juin au septembre 2005 ; Alors que le salarié a droit au salaire correspondant aux fonctions

MOTIFS -Sur le rappel de salaire sur la base du coefficient 290 La qualification d'un salarié doit être appréciée en considération des fonctions effectivement remplies.

L'huissier a effectué la saisie-attribution auprès de l'établissement bancaire CIC le 18 juin 2013.

de l'entreprise et que le nombre de représentants syndicaux calculé en fonction de l'effectif est le nombre total de représentants syndicaux toutes organisations syndicales confondues et non par organisation

Et il résulte de l'article L. 4624-1 du code du travail que la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, comprend une visite d'information et de prévention effectuée

l'aptitude à se fixer ses propres règles, doit être envisagée au regard de la notion de pouvoir du chef d'établissement édictée à l'article L. 2316-20 précité, qui elle-même invite à s'intéresser au fonctionnement

S..., alors que sa nomination à ces fonctions par lettre du 17 mars 2008 a été acceptée expressément par celui-ci et que cette fonction figure sur les bulletins de salaire.

n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce

prévues pour les consultants amenés à respecter les procédures imposées par POLE EMPLOI ; que l'application du coefficient 115 du mois d'octobre 2008 au mois d'août 2011 inclus est dès lors conforme aux fonctions