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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721b9cd580146773f6903

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Provence espaces verts, dont le siège est ...

Source officielle

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CC

soc

613723accd5801467740cc8c

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, section B), au profit de la société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège

Source officielle
CC

soc

6137234fcd58014677408152

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

fois par mois ; que les heures supplémentaires doivent être payées sur la même périodicité et aux mêmes dates que les salaires proprement dits pour les salariés payés au mois ; qu'elles doivent être versées

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e18

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

A... le 25 mai 1946, c'est comme ça, on sait que c'est lui, mais il ne veut pas le dire" ou encore que "le 25 mai c'est Paul X... qui tient le revolver..." ; que les imputations diffamatoires sont réputées

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404be9

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Waquet, Monboisse, Merlin, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e7a4f5033cf481c39a31ef

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] tous deux représentés par Me Carole LAGARDERE, avocat au barreau de TOULON Madame [E] [T], [A] [V], demeurant [Adresse 8] - [Localité 4] Rep/assistant : Me Caroline FEL

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f44793cdc6046d472ee169

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La fédération des Services [3] s'est constituée en qualité d'intervenante volontaire à la procédure le 12 janvier 2026.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e82cdc6046d471962f5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

et non le seul travail du fer comme le retient le tribunal.

Source officielle
CC

comm

61372479cd58014677415cfe

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

d'un "success fee" de 1 000 000 francs, à la condition que le contrat de concession soit conclu "à des conditions au moins égales à celles en vigueur aujourd'hui, tant en ce qui concerne sa durée de (

Source officielle
CC

civ2

61372449cd58014677414411

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

X..., agent de la SNCF, qui a pris sa retraite le 21 juin 2000, a contesté le montant de la pension que lui verse la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF au motif que le calcul de cette pension

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200192

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Selon le premier, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 5.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742777e

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

heures dans le cadre de la première garde à vue, à l'issue de laquelle seulement, le 22 juin à 15 heures 05, le demandeur sera placé en garde à vue pour infraction à la législation sur les armes et se verra

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6719e5035857dd64cbdaa5a6

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

sur les fers de renforts du plancher et du sondage n° 3, de la manière suivante : pour M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028595232

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

des syndicats des personnels de la formation et de l'enseignement privés CFDT (FEP-CFDT), dont le siège est 47 avenue Simon Bolivar à Paris (75950), représentée par Mme C...D..., la fédération nationale

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422759

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

" alors que tout jugement doit faire preuve de la régularité de composition de la juridiction ayant statué et notamment du respect des dispositions de l'article 510 du Code de procédure pénale en vertu

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276d0

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

lui avait été faite par Emmanuel X... et Hervé Z... le lendemain en des termes spontanés peu compatibles avec des suggestions des enquêteurs ; que, de surcroît, Stéphane A... avait précisé dire la vérité

Source officielle
TJ

CTX Social

6a0f6da1cdc6046d477dc48b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Contentieux Social - Contentieux collectif du travail ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 21 Mai 2026 N° RG 25/06897 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2XWL AFFAIRE Fédération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00862

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[F] [D], domicilié [Adresse 1], 2°/ la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 19-14.543 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2019

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512943

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

ENTREPRISES DE PROPRETE ET SERVICES ASSOCIES (FEP), dont le siège est 34, boulevard Maxime Gorki à Villejuif cedex (94808) ; la FEP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

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TA

3ème Chambre

DTA_2300495_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par un courrier du 28 octobre 2022, reçu en préfecture le 2 novembre suivant, la fédération des entreprises de boulangerie (FEB) a demandé au préfet de la Dordogne d'abroger son arrêté du 10 février 1995

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