qu'aucun de ces deux textes ne vise des locaux d'habitation, de sorte que ceux-ci doivent être exclus du champ d'application de l'article L.611-13 du Code du travail; qu'en procédant néanmoins par extension

désignation de l'intéressé, en qualité de représentant syndical auprès du comité d'entreprise de la SGAM, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir du jugement du 24 septembre 1997 annulant l'extension

nantissement de garanties bien déterminées à émettre par la Banque Rivaud, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt qui admet la validité d'une extension

celles du docteur Y... ou y ajoutaient sur beaucoup de points ; qu'il avait relevé, en effet, une hyperlordose lombaire, une raideur lombaire avec un Schober de 10/11,5 (au lieu de 10/14), une extension

suivant laquelle les travaux de réparation, amélioration et entretien devaient être effectués "dans le cadre de l'objet de l'AFUL Saint-Pierre-Saint-Michel" ne saurait, par elle-même, justifier d'une extension

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953; 2°) que la soumission d'une location aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 peut résulter d'une extension

exclusif d'habitation selon le bail, il en va différemment de la prise en compte par le bailleur, pour obtenir le déplafonnement du loyer du bail renouvelé, de cette modification d'affectation par extension

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 mars 2017), qu'en 2003, M. et Mme X... ont confié des travaux d'extension

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 mai 1996), que la société Socoflec, maître de l'ouvrage, a chargé la société Chailleux des travaux de maçonnerie et des voies et réseaux divers de l'extension

[R] et à Mme [M], la réalisation de travaux d'extension de leur maison, située dans un lotissement, en violation du cahier des charges, les a assignés en démolition et remise en état de leur lot dans leur

., Robert Y..., Joseph Z..., Isabelle A..., Chantal B..., Térésa C... et autres pour, notamment, proxénétisme aggravé, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, extorsion

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 novembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef d'extorsion

par officier ministériel ; "aux motifs qu'en créant en 1999 une société dénommée Caraïbes Invest dont la dénomination est proche de celle dont les fonds conservés depuis 1994 (Société Caraïbes Expansion

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 avril 2003, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de Paris, sous l'accusation de complicité de tentative d'extorsion

X..., et le débouter, en conséquence, de sa demande, s'était uniquement fondé sur les motifs de l'arrêt de non-lieu, cités in extenso par la décision; qu'en adoptant les motifs du jugement, déclarés

[L] la construction de l'extension de leur maison ; qu'ayant constaté l'empiétement de la construction sur le fonds voisin, les maîtres d'ouvrage ont exercé l'action directe contre l'assurance de M.

prévoyance des cadres (AGIRC) du 14 mars 1947 ; que ces dispositions, qui ne distinguent pas entre les salariés détachés et les salariés expatriés, obligent l'employeur à faire bénéficier, par voie d'extension