alors, selon le moyen, que pour pouvoir poursuivre les dirigeants sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, les juges du fond doivent caractériser dans chaque espèce l'existence

des référés de prescrire les mesures propres à faire cesser un trouble manifestement illicite ou à prévenir un dommage imminent ; qu'il appartient dès lors au juge des référés de se prononcer sur l'existence

X..., le 11 novembre 1992, au sein de la société Miti (la société), au motif que le syndicat n'établissait pas l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise, alors, selon les moyens, d'une part

d'un harcèlement moral ; que, dans ses conclusions d'appel, à l'effet d'établir l'existence d'un harcèlement moral, M.

X... à laquelle l'Union locale CGT de Pantin Le Pré Saint-Gervais a procédé le 22 avril 2004, alors selon le moyen : 1 ) que l'existence d'une unité économique et sociale nécessite notamment que les

ses écritures » ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand, dans ses écritures, le salarié insistait sur les liens étroits existant entre les deux sociétés et faisait uniquement état d'

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales que si elle est corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par le juge ; qu'en l'espèce, cette exigence a été méconnue par

d'un procès équitable prévue en son paragraphe 1 ne concerne pas les juridictions d'instruction ; "alors, d'une part, que l'exigence d'un procès équitable s'impose à toute juridiction, y compris aux

du Livre des procédures fiscales dispose que l'autorité judiciaire peut autoriser les agents des Impôts à effectuer des visites et saisies ; que l'ordonnance les autorisant doit être conforme aux exigences

.; qu'avertis de la commission d'un délit flagrant et conscients du danger existant pour Mme X., ainsi qu'ils l'ont mentionné dans les actes de la procédure, les gendarmes se sont transportés à bon droit

dont il a pris lui-même l'initiative, sans dissimuler le fait que ce qu'il dénonce est soumis à l'appréciation des juridictions ; qu'ainsi, Jésus Z... ne fait qu'informer la population du Thor de l'existence

Karim Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que le respect par le gérant-mandataire des directives impératives résultant d'un contrat de franchise conclu par le mandant ne saurait caractériser l'existence

contredit, alors, selon le moyen, en premier lieu, que les instructions que reçoit un dirigeant salarié, de la part des dirigeants de droit de la personne morale employeur, sont de nature à démontrer l'existence

d'une période d'essai instituée de façon obligatoire par la convention collective si le salarié a été informé de l'existence d'une période d'essai au moment de son engagement ; qu'en ne recherchant pas

pénale, défaut de motifs ; "en ce que l arrêt attaqué a renvoyé Jean-Jacques X... devant le tribunal correctionnel du chef d abus de biens sociaux ; "aux motifs qu il n est pas justifié de l existence

d'une unité économique et sociale pour valider la désignation de la déléguée syndicale centrale CGT, sans constater l'effectif des salariés de l'entreprise, et pas davantage l'existence d'au moins deux

d'une franchise sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l'article 1134 du Code civil et du règlement n° 4087/88 du 30 novembre 1988 ; 3 / que l'existence

245 du Code de procédure pénale, d'autre part, les assesseurs de la même Cour en vertu de l'article 250 du même Code ; "qu'ainsi, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence