l'exercice 2014 signifiée le 17 avril 2015 16 321 € + 665.10 € = 16 986.10 € ; contrainte du 25 août 2016 pour l'exercice 2015 signifiée le 19 septembre 2016 18 070 € + 749.75 € = 15 819.75 € après un

X...fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que l'ordonnance autorisant l'exercice du droit de visite et de saisie en vertu de l'article L. 16

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 3 février 2004) d'avoir confié à Mme Isabelle X... l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur leurs deux enfants et de lui avoir supprimé l'exercice de tout

inopérants, sans qu'il résulte de ses constatations que le contrat subordonnait le paiement de la prime dépendant de la réalisation d'objectifs à la présence du salarié dans l'entreprise au terme de l'exercice

d'une utilisation, à des fins syndicales, de la messagerie électronique de l'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que toute faute d'un salarié, fût-il représentant syndical, peut donner lieu à l'exercice

." ; "alors, d'une part, que l'article 433-5 du Code pénal réprime seulement les outrages qui ont été adressés à une personne dépositaire de l'autorité publique parce qu'elle se trouve dans l'exercice

de son dessaisissement, les prérogatives qui lui appartenaient pendant la phase de redressement judiciaire ; qu'il s'en déduit que le mandat de l'avocat chargé d'assister la société débitrice dans l'exercice

l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais comme organe de la procédure les sommes d'argent appartenant au débiteur qui lui sont remises dans l'exercice

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mars 2003), rendu sur renvoi après cassation (Cass X..., 14 juin 2000, pourvoi 96-15.991), que le Crédit lyonnais a exercé

Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une amende civile alors, selon le moyen, que le juge ne peut prononcer une amende civile pour exercice abusif du droit d'ester en justice ou d'exercer

Réunion (société CBR), preneur à bail de locaux à usage commercial, en a reçu congé avec refus de renouvellement ; que, débitrice de ce chef d'une indemnité d'éviction, la bailleresse, Mme D..., a exercé

Réunion (société CBR), preneur à bail de locaux à usage commercial, en a reçu congé avec refus de renouvellement ; que, débitrice de ce chef d'une indemnité d'éviction, la bailleresse, Mme E..., a exercé

[F] n'avait pas exercé de mandat syndical et qu'il n'était pas rapportée la preuve de son affiliation à la [1] (arrêt, p. 10), circonstances impropres à écarter l'existence d'un préjudice causé à l'intérêt

2023, alors « que seules les actions concernant l'exercice de la mission d'une institution représentative implantée au niveau de l'UES doivent être introduites par ou dirigée contre toutes les entités

des fonctions de responsable des thermes ; qu'un autre contrat saisonnier a été conclu pour la période du 8 mars au 31 octobre 2012 pour l'exercice des fonctions de responsable des thermes ;

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'incompétence du tribunal judiciaire pour statuer sur la responsabilité civile du centre hospitalier [1], représenté par son directeur en exercice

[O] fait grief à l'arrêt de suspendre son droit de visite et d'hébergement, alors « que pour refuser ou limiter le droit de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'exposant à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion