cour administrative de Paris a, sur recours du ministre de l'intérieur, annulé le jugement du 20 décembre 1996 du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté du 22 avril 1995 ordonnant son expulsion

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 26 mai 2001 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a décidé son expulsion

laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision en date du 5 décembre 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion

Abdelmadjid X..., son arrêté prononçant l'expulsion de ce dernier, ainsi que la décision du 9 février 1999 fixant le pays de renvoi de l'intéressé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°

Berrioua tendant à l'annulation de l'arrêté prononçant son expulsion, la cour administrative d'appel de Nantes a considéré que ces faits n'établissaient pas que l'expulsion de M.

12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 mars 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion

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ait été édicté plus d'un mois après sa sortie de prison n'est pas de nature à ôter tout caractère d'urgence absolue à cette expulsion, compte-tenu de la gravité des faits reprochés à M.

rejeté sa demande tendant à l'annulation et déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 10 août 1993 ordonnant son expulsion

jugement du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 1993 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion

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d'appel de Nantes du 4 décembre 1997 rejetant son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 7 mars 1996 en tant que celui-ci annule son arrêté du 8 août 1994 ordonnant l'expulsion

protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui" ; Considérant que si, à la date du 4 mars 1991 à laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a prononcé son expulsion

X..., ressortissant iranien, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion le 7 septembre 1983 puis d'un arrêté d'assignation à résidence le 9 avril 1991 à la suite de la condamnation prononcée à son encontre

l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 mars 1999 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 1998 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion

Mohamed X... qui tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 3 juillet 1992, et d'autre part, a annulé

d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du 16 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 janvier 1999 prononçant son expulsion

Jean Gomis dirigée contre l'arrêté ministériel du 23 février 1996 prononçant son expulsion du territoire français et, d'autre part, annulé cet arrêté ; 2°) statuant au fond, en application de l'article

jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 4 janvier 1991 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion

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