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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
61372190cd580146773f4d48
2 juillet 1991
2 juillet 1991
- Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1989), qu'après avoir pris à l'escompte des lettres de change non acceptées, tirées par la société
Source officielleciv1
61372112cd580146773f0be9
6 décembre 1989
6 décembre 1989
actuellement Boîte Postale 270 Libreville (Gabon), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de la société anonyme BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59561
17 mars 1981
17 mars 1981
PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE SES COMPTES COURANTS, AVEC INTERETS AU TAUX CONVENTIONNEL DE 17,15 % JUSQU'A PARFAIT REGLEMENT, ET EN PAIEMENT DE LETTRES DE CHANGE IMPAYEES DONT ELLE LUI AVAIT CONSENTI L'ESCOMPTE
Source officiellecomm
613723a6cd5801467740c809
25 avril 2001
25 avril 2001
X... en paiement du solde débiteur de son compte courant et du montant escompté de deux lettres de change tirées par l'intéressé et qui, restées impayées à leurs échéances, avaient été inscrites, sans
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007855601
27 mars 1995
27 mars 1995
tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il écarte la responsabilité contractuelle de l'office public d'habitations à loyer modéré de Villeneuve-Saint-Georges pour la perte des bénéfices escomptés
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8baf9
13 mars 2008
13 mars 2008
. *** FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES La société EFGE cliente de la Lyonnaise de Banque a remis à l'escompte deux lettres de change émises le 5 Avril 2005, tirées acceptées
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8baa5
11 février 2008
11 février 2008
X... indique ne plus prétendre, si, comme c'est le cas, les relevés de compte produits démontrent le contraire, que la contre-passation du crédit d'escompte de 648. 000 F créditée deux fois et débitée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00065
27 janvier 2015
27 janvier 2015
. ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie, la cour d'appel a violé le
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b86d
28 octobre 1974
28 octobre 1974
PAR PENVERN A UNE ORDONNANCE LUI ENJOIGNANT DE PAYER AU CREDIT LYONNAIS LA SOMME DE 1 498,06 FRANCS, MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE NON ACCEPTEES TIREES SUR LUI PAR LA SOCIETE HOURMAN-BRIAND ET ESCOMPTEES
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57bcc
3 novembre 1988
3 novembre 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 116 du Code de commerce ; Attendu que, dès la remise d'une lettre de change, le banquier escompteur, devenu propriétaire de la provision, acquiert, en cas de
Source officiellecomm
6079d32d9ba5988459c57cdf
20 février 1990
20 février 1990
Martin ont souscrit au bénéfice de la société Sodirep des billets à ordre qui ont été escomptés par la Société lyonnaise de banque (la banque) ; que ces effets n'ont pas été réglés à leur échéance ; que
Source officiellecomm
6079d3359ba5988459c57eae
8 janvier 1991
8 janvier 1991
Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1989), que la société Banco espaol de crédito (la banque) a escompté des lettres de change tirées sur la
Source officiellecomm
6079d34c9ba5988459c58338
26 octobre 1993
26 octobre 1993
résolution ou annulation judiciaire ou amiable du contrat de vente, le locataire doit régler au bailleur... une somme HT égale à la différence entre, d'une part, la somme représentative de la rentabilité escomptée
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e6d
4 juin 1985
4 juin 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA BANQUE DE LA REUNION (LA BANQUE) A ESCOMPTE LE 31 AOUT 1979 UNE LETTRE DE CHANGE
Source officiellecomm
6079d3679ba5988459c5905f
7 octobre 1987
7 octobre 1987
l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Quaternaire transports a tiré sur la société Ecoparc une lettre de change ; que cet effet a été escompté
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625970
10 février 1989
10 février 1989
cession des matériels en stock fera apparaître une perte du fait de la différence, telle qu'elle peut être appréciée à la clôture de l'exercice, entre, d'une part, le prix de vente des marchandises escompté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00527
27 mai 2014
27 mai 2014
a déclaré à la procédure de sauvegarde de la société Glavier ouverte par jugement du 19 juillet 2011, des créances pour un montant total de 165 802, 60 euros, notamment au titre d'une convention d'escompte
Source officiellecomm
613720bdcd580146773edfc5
3 novembre 1988
3 novembre 1988
a fait opposition à cette ordonnance ; Attendu que la banque fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en recouvrement alors, selon le pourvoi, d'une part, que si, en cas d'escompte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00696
10 juin 2008
10 juin 2008
l' arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué, que Mme X..., cliente de la Société générale (la banque) depuis 1986, a obtenu de cette dernière une ouverture de crédit et une convention d' escompte
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e69
9 juillet 1985
9 juillet 1985
QUE LA BANQUE A ASSIGNE LA CAUTION EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE S'ELEVANT A 210.500,80 FRANCS ET DU MONTANT DE NEUF LETTRES DE CHANGE, TIREES PAR LA SOCIETE, ESCOMPTEES
Source officiellePage 50 sur 635
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