X..., chef d'entreprise, a demandé en juin 1990 à l'URSSAF le bénéfice de l'exonération de ses cotisations de sécurité sociale afférentes à l'emploi d'un premier salarié, en application de l'article 6

avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 17 juin 1997 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 septembre 1995), que le 30 octobre 1992, Mme X... employée

X... en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que si le contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée, sans que soit passée avec l'Etat la convention prévue à l'article L

de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 novembre 2003), d'avoir fait droit à ses demandes, alors, selon le moyen, que les emplois

d'IPP de Benamar, a relevé que celui-ci présentait une raideur moyenne de la cheville limitant son périmètre de marche et rendant la marche en terrain inégal délicate ; que Benamar, licencié de son emploi

" ; qu'en affirmant que Mme X... n'aurait pas démontré la moindre recherche d'emploi depuis la rupture de son contrat de travail survenue le 25 mai 1992, sans s'expliquer sur ce point qui démontrait le

compte de l'ancienneté de fonction dans sa totalité ; qu'en estimant que le salarié exerçait au sein de l'IFPS des fonctions identiques ou assimilables à celles qu'il exerçait dans le cadre de ses emplois

vacants au niveau du groupe Alcatel Alsthom auquel appartient la CGA, que la société Alcatel Réseaux d'entreprise avait fait paraître dans la presse des offres d'emplois et que la CGA avait admis que

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 1991), que Mlle X... a été employée entre 1981 et 1988 par l'association

de travail ; que l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie, soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par

[C] (l'allocataire) a perçu entre 2008 et 2011, des allocations d'aide au retour à l'emploi et d'aide au retour à l'emploi formation.

[C] coupable d'escroquerie au préjudice de Pôle emploi, alors : « 1°/ qu'un simple mensonge, même produit par écrit, est insuffisant à caractériser l'emploi des manoeuvres frauduleuses du délit d'escroquerie

Le 6 juin 2017, elle a été licenciée pour abandon de poste, puis a bénéficié d'une allocation d'aide au retour à l'emploi. 3.

définis dans les conventions annexes n°s 1, 2 et 3, un des emplois définis dans la nomenclature visée à l'article 3 ci-dessous ou pouvant leur être assimilés.

collectif et implique la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi lorsque qu'elle comporte plus de dix suppressions de postes ; qu'en l'espèce, aux sept emplois supprimés, il convenait d'ajouter

La société ayant négocié avec les partenaires sociaux un plan de sauvegarde pour l'emploi applicable à compter du 1er septembre 2009, M.

Un document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi a été homologué par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (

, les articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail et la directive 2000/78/CE du conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi