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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
607943499ba5988459c41d72
28 janvier 1976
28 janvier 1976
DE LA ROUTE L'EMPLOI DES SIFFLETS, SANS AUTORISER CET EMPLOI POUR LES CONDUCTEURS DES VEHICULES DE POLICE ENTENDANT BENEFICIER DE LA PRIORITE SPECIALE ; QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b87b
17 juin 1974
17 juin 1974
QU'AINSI L'ARGUMENTATION DE WURSTEISEN NE RESISTE PAS A L'EXAMEN DES FAITS ; QUE PAR CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b792
8 janvier 1979
8 janvier 1979
DANS L'HYPOTHESE SOUTENUE PAR LE PREVENU, SANS MOTIF SERIEUX, SELON LAQUELLE IL SE SERAIT TOUJOURS MAINTENU PRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DEDUITES DES ELEMENTS
Source officielleciv2
60794c0a9ba5988459c4478c
27 avril 1981
27 avril 1981
AURAIT EU DES LIAISONS NE FAIT CEPENDANT ETAT QUE D'IMPRESSIONS DE PERSONNES QUI NE RAPPORTENT AUCUN FAIT PRECIS, NI SURTOUT DES FAITS CONSTATES PAR ELLES-MEMES; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c596e6
16 février 1982
16 février 1982
QUI EN DECOULAIENT ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE DENONCIATEUR COMMET UNE FAUTE LORSQU'IL AGIT AVEC LEGERETE OU TEMERITE, LA COUR D'APPEL A RETENU DES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e767
14 avril 1970
14 avril 1970
. ; QU'EN CET ETAT, IL N'EST NULLEMENT PROUVE QUE Y... AIT PU AVOIR CONSCIENCE DU CARACTERE SECRET QUE X...
Source officielleciv1
607940cb9ba5988459c3ead3
27 mai 1968
27 mai 1968
MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE D'APRES L'EXPERTISE ORDONNEE L'UTILISATION DE L'EAU DE JAVEL AVANT LE BLANCHISSAGE A ETE LA CAUSE DES DEGATS IL DECLARE QUE CETTE EXPERTISE NE PROUVE
Source officiellecomm
6079d67a9ba5988459c5b571
27 mai 1972
27 mai 1972
FEVRIER 1970, LA CIPS AVAIT CESSE D'ETRE CREANCIERE DE L'ISM, AYANT ALORS RECU DE CELLE-CI REMBOURSEMENT DE SA DETTE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE PURE ALLEGATION DEPOURVUE DE TOUT ELEMENT
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4dae9
10 mars 1965
10 mars 1965
PRODUITS QUI ETABLISSAIENT EN EFFET QUE CE CHEMIN COMPORTAIT UN ECRITEAU PORTANT LES MENTIONS CHEMIN PRIVE, DEFENSE DE PASSER, LA DEFENDERESSE AU POURVOI NE BENEFICIAIT PAS DU DROIT DE PRIORITE DE PASSAGE PREVU
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcd9
25 juin 1964
25 juin 1964
QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE LES FAITS DE LA POURSUITE ET DETERMINE LA SITUATION JURIDIQUE DES PARTIES EN CAUSE AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DE TRAVAIL, EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fbbb
17 octobre 1979
17 octobre 1979
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES PRETENTIONS RECIPROQUES DES PARTIES ET LEURS MOYENS RESULTENT DE LA DISCUSSION QU'EN FAIT LA COUR D'APPEL; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff3e
29 avril 1981
29 avril 1981
LA REGLEMENTATION NIGERIENNES ETAIENT APPLICABLES A LEURS RAPPORTS, LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT TANT LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES ETRANGERS SUSVISES, DONT ILS CITENT LES DISPOSITIONS, QUE LES ELEMENTS
Source officielleciv2
6079436e9ba5988459c42508
8 juin 1977
8 juin 1977
SOUTENU QUE LEMEUNIER AURAIT PU SE DEPORTER SUR LA DROITE ; QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ; ET ATTENDU QU'APPRECIANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LES ELEMENTS
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3feca
8 décembre 1971
8 décembre 1971
CONDUCTEURS N'AVAIT PU ESQUISSER LA MOINDRE MANOEUVRE UTILE POUR L'EVITER ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400c0
4 juillet 1972
4 juillet 1972
EYQUEMS ET LA RUE DE CHARLIN ETAIENT COMPRIS DANS LA ZONE URBAINE DE MERIGNAC " ; QUE DES LORS LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR DES ELEMENTS
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41bef
15 décembre 1975
15 décembre 1975
MOTIFS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595b2
9 février 1981
9 février 1981
DE LA ROUTE, L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 AVRIL 1970 ET LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRETE DU 29 AVRIL 1970 SUBORDONNE EN OUTRE L'EXEMPTION PREVUE
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6079a8b59ba5988459c4eadf
22 janvier 1974
22 janvier 1974
RAISONS POUR LESQUELLES LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE PREVENU POUR DEGAGER SA RESPONSABILITE N'EMPORTENT PAS SA CONVICTION; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d35e9ba5988459c58b3c
7 février 1983
7 février 1983
DANS L'ACQUISITION DES PARTS, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE RAYMOND X...
Source officielleciv2
607941129ba5988459c402a5
15 novembre 1972
15 novembre 1972
EFFECTUAIT SON DEPASSEMENT ; ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR LEUR APPARTENANT POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS ET QUE N'ENTACHE
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