[I] au bénéfice de la libération conditionnelle, sous condition de satisfaire à une mesure de détention sous surveillance électronique probatoire pendant une période de huit mois, à compter du 24 juillet

 : 'Les envois, remises et notifications mentionnées à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure

' le fait que la saisine n'ait pas été effectuée par voie électronique ne la rend pas irrecevable.

En l'espèce, il est constant que l'appelant, représenté par un avocat, n'a pas remis au greffe par voie électronique avant la date fixée pour l'audience une copie des assignations délivrées aux intimés

indépendamment de tout contentieux électoral ; qu'en l'espèce, la demande du syndicat CGT tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés ETN et Pastour en vue de l'élection

septembre 1993, qui, pour infraction au Code électoral, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 300 000 francs Pacifique, lui a interdit l'exercice du droit de vote, d'élection

aux motifs que la notoriété alléguée par Christian X..., de surcroît non établie, importe peu, qu'en effet, s'agissant d'une nomination à Saint-Die, ville de moyenne importance, faisant suite à une élection

de Bastia, ainsi que l'élection de M.

mettre les institutions représentatives du personnel en conformité avec les textes en accord avec les deux organisations syndicales dans la fondation, le SGEN-CFDT et le SNAP-FNSP-FSU ; qu'en vue de l'élection

X..., a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation de l'élection, le 8 décembre 1997, de M.

[U] [M], domicilié [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° R 22-21.239 contre le jugement rendu le 29 août 2022 par le tribunal judiciaire de Versailles (pôle social, contentieux des élections professionnelles

La société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 24-15.077 contre le jugement rendu le 29 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Lille (contentieux des élections

2026 L'Union syndicale Solidaires, dont le siège est [Adresse 31], a formé le pourvoi n° V 24-22.838 contre le jugement rendu le 16 décembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Evry (contentieux des élections

des délégués du personnel ; que, par requête du 5 mai 2015, le Syndicat national UNSA du personnel isolé sportif (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance en annulation de ces élections, en faisant

Y... ne pouvait cesser que si une autre élection avait régulièrement eu lieu ; que M.

X... serait intervenu à la fin de la période de protection et serait lié à une candidature aux élections du comité d'établissement, quand l'intéressé s'était borné à invoquer une prétendue "candidature

limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; que la prescription de l'article 3 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique

Sur le pourvoi formé par l'Union locale des Syndicats C.G.T. de Paris 14ème, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 2000 par le tribunal d'instance de Paris 14ème (élections