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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
613720c7cd580146773ee518
9 mars 1989
9 mars 1989
Z... et X..., tiers électeurs, tendant à la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Rochefort-sur-Nenon, alors qu'elle aurait été inscrite contre l'avis du représentant du préfet,
Source officielleciv2
613720d9cd580146773eee7f
27 février 1989
27 février 1989
Y..., tiers électeur, radié M. Z...
Source officielleciv2
613720d9cd580146773eeec0
9 mars 1989
9 mars 1989
Y..., statué autrement qu'à l'égard d'électeurs placés dans des conditions identiques, méconnaissant ainsi l'article L. 11 du Code électoral et le principe de la permanence des listes ; Mais attendu
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613720dbcd580146773eefc3
8 mars 1989
8 mars 1989
Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs
Source officielleciv2
613720decd580146773ef14d
27 février 1989
27 février 1989
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bayeux, 30 janvier 1989) d'avoir, sur le recours de Mme de A..., tiers électeur
Source officielleciv2
613720e1cd580146773ef2c4
2 mars 1989
2 mars 1989
X..., mandataire régulier de cette électrice, ait été entendu à l'audience ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que l'existence d'un mandat de M.
Source officielleciv2
613720ebcd580146773ef7a3
8 mars 1989
8 mars 1989
Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs
Source officielleciv2
613720ebcd580146773ef7a8
8 mars 1989
8 mars 1989
Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs
Source officielleciv2
61372135cd580146773f1e0d
26 avril 1990
26 avril 1990
Serge Y..., électeur inscrit susr la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de Mme Nathalie X... de cette liste alors
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613721b0cd580146773f6214
12 mars 1992
12 mars 1992
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Olmeto fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant radié de cette liste
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61372265cd580146773fc9b3
20 avril 1995
20 avril 1995
X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bastia de son recours tendant à l'inscription de M.
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61372272cd580146773fd1cd
28 mars 1995
28 mars 1995
Jacques A..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune d'Assignan alors qu'elle ne pourrait plus se faire inscrire dans une localité ; Mais attendu que l'impossibilité
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61372278cd580146773fd647
21 avril 1995
21 avril 1995
Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de Mlle de Y... électrice inscrite
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613721a0cd580146773f5566
3 juillet 1991
3 juillet 1991
Emmanuel X..., tiers électeur, tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune d'Asnelles, alors qu'elle y aurait son domicile d'origine et son domicile réel et qu'aucune preuve n'aurait été
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61372636cd58014677423cfb
15 juin 2000
15 juin 2000
pris sa voiture pour se rendre à Marseille où il avait retrouvé Abdelhassine Y..., qu'il a ensuite hébergé et à qui il a prêté une somme de 7 000 francs ; qu'Ali X... confectionne des circuits électriques
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61372645cd58014677424442
9 novembre 2004
9 novembre 2004
. ; "aux motifs propres qu' "il n'est pas contesté que le plan de prévention des risques établi le 30 juin 2000 ne traite pas des risques inhérents à la présence de la ligne électrique endommagée par
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61372160cd580146773f33fa
17 octobre 1990
17 octobre 1990
Michelet Y... et de neuf autres tiers électeurs, d'avoir rejeté leur demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Terre de Bas alors qu'elle remplirait l'une des conditions
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61372160cd580146773f3401
17 octobre 1990
17 octobre 1990
recours du préfet de la Corse du Sud tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Lopigna de Mme X..., épouse XB..., et de trente-cinq autres, alors qu'il aurait été démontré que ces électeurs
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613720d8cd580146773eee0b
16 mars 1989
16 mars 1989
Louis D..., Pierre C..., Mlle Céline C... et Mme Isabelle A... épouse X... font grief au jugement rendu sur le recours de M Adrien Z... tiers électeur, de les avoir radiés de la liste électorale de la
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613720dbcd580146773eefc4
8 mars 1989
8 mars 1989
Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs
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