AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00294
3 mars 2021
3 mars 2021
procédure accélérée pour trancher le litige ; qu'en l'espèce, la société Engie justifiait qu'elle avait apporté au délégué du personnel qui l'avait saisie toutes les explications nécessaires sur l'édiction
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00295
3 mars 2021
3 mars 2021
procédure accélérée pour trancher le litige ; qu'en l'espèce, la société Engie justifiait qu'elle avait apporté au délégué du personnel qui l'avait saisie toutes les explications nécessaires sur l'édiction
Source officielle