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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00294

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

procédure accélérée pour trancher le litige ; qu'en l'espèce, la société Engie justifiait qu'elle avait apporté au délégué du personnel qui l'avait saisie toutes les explications nécessaires sur l'édiction

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00295

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

procédure accélérée pour trancher le litige ; qu'en l'espèce, la société Engie justifiait qu'elle avait apporté au délégué du personnel qui l'avait saisie toutes les explications nécessaires sur l'édiction

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258006

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

01-01-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CIRCULAIRE - LÉGALITÉ - ABSENCE - EDICTION DE RÈGLES NOUVELLES ENTACHÉES D'INCOMPÉTENCE,

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007863415

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

résulte des dispositions combinées des articles 25 (5°) et 30 susmentionnés que, si la répression des fraudes constitue une matière relevant de la compétence du conseil des ministres du territoire, l'édiction

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008028615

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES - Existence - Ediction

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008030772

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT - Existence - Ediction

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03248_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D, agissant au nom de " la société SLD / Arquebuse de Wissous ", a signé avec la société Editions Beaumarchais, gérée par M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200173_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L'édition 2019 de la manifestation " Martinique surf pro " a toutefois été annulée par l'association Caraïbe surf project, dont les dirigeants font l'objet de poursuites pénales notamment pour escroquerie

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008016377

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Edition d'un

Résumé IA — à vérifier
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a04a0bacdc6046d479adad2

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur demande d'ouverture, en date du 04/05/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SASu Ekynox [Adresse 4] N° siren : 881 931 174 N° gestion : 2020 B 01044 « L'exploitation, l'édition

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69f43a02cdc6046d472d8cf5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle prétend qu'il n'est pas possible de signer après l'édition et que ceci jette une suspicion sur la réalité du document, qu'il manque donc une évaluation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00012

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

chanson intitulée "A l'école", mettant en scène un personnage dénommé "Bébé Lilly", écrite en mars 2006, dont les droits ont fait l'objet de contrats de cession et d'édition

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CC

cr

évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/M. Jean-Marc Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00746

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'ayant été nommé dans deux articles successivement publiés par le quotidien [...] dans ses éditions

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101182

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Terre de vins, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Editions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00266

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Poulet-Odent, avocat des sociétés Les Editions F... et [...] , ès qualités, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Parlan Publishing, et l'avis de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01217

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[Q] [E], ancien salarié, responsable du service « édition et communication commerciale », notamment en charge des relations avec plusieurs sociétés sous-traitantes auxquelles étaient confiées la conception

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00465

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 19-19.529 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant à la société Editions

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CC

comm

613723e8cd5801467740fb37

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société GWA Productions et l'extension de cette procédure collective aux sociétés Editions

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TCOM

MERCREDI

69d758bbcdc6046d479e207d

Commerce

25 mars 2026

25 mars 2026

sociétés de Bordeaux : organisation d'évènements publics ou privés liés aux secteurs de l'art, de la culture et des médias; organisation de tournées production et diffusion de spectacles ; production, édition

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00472

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

société [4], dont l'objet social était l'administration d'immeubles et de biens immobiliers, et était par ailleurs le trésorier de l'association [2] ([3]), ayant pour objet la promotion, l'exposition, l'édition

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