Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 février 1999), qu'en 1988, la Banque nationale de Paris, aux droits

Y... et X... ont été remplis de leurs droits au regard de leurs congés légaux, sur la simple affirmation que ladite journée de congé supplémentaire entrerait "dans la catégorie des congés conventionnels

un poste encadrant minuit une prime de nuit égale à 15 % du salaire minimum de la catégorie professionnelle du salarié concerné ; que faisant valoir que la prime versée jusqu'en 1982 avait été incorporée

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[S], ancien marin salarié, ayant demandé la liquidation de ses droits à pension de retraite, l'ENIM a refusé de prendre en compte, pour le calcul des droits, plusieurs périodes durant lesquelles il était

société aurait exécuté de manière fautive le plan social qu'elle avait présenté aux institutions représentatives du personnel ; que, par arrêt du 8 avril 1993, la cour d'appel de Versailles, avant dire droit

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[E] a été engagé en 1971 par le bureau de représentation de la société NTL UK Ldt, devenu par la suite une succursale de cette société, elle-même devenue une société de droit français et aux droits de

Le cessionnaire sera subrogé purement et simplement dans tous les droits et obligations du Cédant au titre desdites commandes.

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits

M. et Mme B en détiennent chacun 50 % des droits et sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux à raison de ces droits.

B..., titulaire d'un droit viager d'usage et d'habitation sur cet immeuble, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 janvier 1989), d'avoir rejeté leur demande en démolition du garage édifié par M.

convention collective ; qu'il s'ensuit que manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil le jugement attaqué qui, tout en constatant que les salariés avaient été remplis de leurs droits

de droits d'auteur.

du fonds de commerce unique de la société Ranchet, sans qu'on puisse en distraire le bien financé qui s'est ajouté et incorporé à l'actif de celle-ci, la cour d'appel, qui a effectué la recherche évoquée

que Robert D... avait subi un préjudice au titre de la privation des agréments usuels de la vie entre la date de l'accident (3 novembre 1985) et la date de la consolidation (28 juin 1991), la Cour a incorporé

En application de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit sur cette 'uvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif

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