Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 24 octobre 2019), par acte notarié du 13 avril 1993, [F] [U] et [J] [X], épouse [U] ont consenti une donation-partage à leurs trois enfants, [X], [N] et [Z], portant sur

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 mai 1998), que Mme X..., désirant réaliser une donation-partage

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 2021), M. et Mme [T] ont consenti, par acte authentique du 14 décembre 1977, une donation partage à leurs quatre enfants, Mmes [B] et [O] [T] et MM.

l'officier français de l'état civil, prononcer l'annulation de cet acte, juger que [A] [D] était le fils de [S] [I] et qu'il ne pouvait être celui de [H] [D] et en tirer les conséquences relativement à la donation-partage

Par acte authentique du 9 janvier 2007, [N] [I] avait fait donation à Mme [M] [I], par préciput et hors part successorale, d'une somme d'argent et de la nue-propriété d'un ensemble immobilier situé à [

- Juger qu'en conséquence, l'actif net de succession à partager s'établit à 59.437,44€ et les droits des parties, d'un quart en pleine propriété de l'actif net, à 14.859,36€ chacun.

tout autre poste ayant des influences sur les conditions de travail dès après l'ultime arbitrage technique intéressant l'établissement des services centraux parisiens, alors, selon les moyens, d'une part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Donato, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

application des dispositions des articles 893 et 894 du code civil, la donation consiste essentiellement dans l'aliénation gratuite que le disposant fait de tout ou partie de ses biens ou de ses droits

la plus diligente, - juger que le Notaire chargé des opérations de compte, liquidation et partage devra évaluer l'intégralité des biens dépendant des successions, constituer des lots, tenter un partage

[J] [H] au titre des parties communes du lot n° 2 et au titre du lot n° 2, en retenant que le compte d'indivision devrait être repris par le notaire en charge du partage ; qu'en déléguant ainsi ses pouvoirs

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 janvier 1996), que, par un acte de donation-partage

de ce bien, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si le partage en cause concernait l'ensemble des biens pouvant appartenir

de travail, dit « contrat de travail à temps partagé », entre le salarié et son employeur, l'entreprise de travail à temps partagé. 7.

judiciaire et la désignation d’un notaire pour l’ouverture des opérations de liquidation partage de la succession avec chiffrage des droits des parties ne relève pas des pouvoirs du juge des référés mais

à la date la plus proche possible du partage, après avoir le cas échéant ordonné d'office ou à la demande des parties, toutes mesures d'instruction idoines ; que s'il était loisible à la cour d'appel

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 décembre 2000), qu'un jugement du 9 juin 1975 a procédé à un partage

6 juillet 1989, les époux X... ont signé, le 19 juin 1991, un acte notarié, dans lequel Mme Y... cédait à son ex-mari ses droits sur l'immeuble commun évalué à 2 140 000 francs et percevait pour sa part