Par ailleurs, selon l'article 212 du code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

[K] [C] soutient que ses conditions de travail se sont dégradées à compter de 2017 et invoque les agissements suivants au titre du harcèlement moral : Absence de dotations de matériels photographiques

04 JUILLET 2024 N° 2024/398 Rôle N° RG 23/06806 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJ2I SA LYONNAISE DE BANQUE C/ [E] [J] [T] [R] [S] [C] [U] CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Ils ont le 4 septembre 2017 signé une convention de divorce par consentement mutuel, déposée le 10 octobre 2017 au rang des minutes de Me [Y] [B], notaire à [Localité 4].

Y..., domicilié [...] , 3°/ à la mutuelle du Mans assurances, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes.

L'intimée réplique que : - le contrat de mariage prévoit que seules seront exclues de la communauté, les donations faites sous la condition qu'elles n'entreront pas en communauté, - la donation faite

Ce bien était devenu la propriété de leur mère à la suite d'une donation de sa propre mère effectuée le 2 juin 1983 pour la nue propriété du même bien qui avait alors été évaluée à la somme de 160 000f

Le 28 février 1976, les époux [L] se sont consentis mutuellement une donation au conjoint survivant par actes reçus par Maître [C], notaire à [Localité 4].

1013485, 1035897 et 1098113, les montants ne sont pas conformes aux prises en charge consenties ; - pour ce qui est du titre de recettes n° 1091417, la société Viamedis n'a pas de convention avec Mutuelle

Une dotation forfaitaire est versée à ce titre par l'État à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. ". 4.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Par ordonnance du juge-commissaire du 30 juillet 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence a été désignée en qualité de contrôleur de la procédure.

Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 23/03279 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NFYE AFFAIRE : [W] [Z] épouse [E] [V] [D] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

03 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 21/04992 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MHCB AFFAIRE : [M] [S] [E] [D] [S] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 21/02517 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MAX2 AFFAIRE : [R] [L] épouse [D]/ [I] [D] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/01899 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NASH AFFAIRE : [Y] [V] épouse [O] [D] [L] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DB3U-W-B7G-MTNG AFFAIRE : [K] [R] épouse [N]/ [Y] [N] Complément adresse : Chez Madame [O] [V] - [Adresse 13] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel