et travaillant sous une direction unique, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner

titre de rappel de salaire et au titre des congés payés afférents, alors « que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

Il en résulte que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire l'objet d'un don manuel. 10. Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par MM.

d'habitation, l'immeuble étant, selon le plan d'occupation des sols révisé le 28 septembre 1997, classé en secteur NB ; que Mme Z... a assigné les vendeurs et le notaire en paiement de dommages-intérêts pour dol

lesquels ils ont contruit leurs maisons d'habitation ; qu'en raison de la projection de balles de golf dans ces propriétés, ils ont assigné le vendeur en paiement de dommages-intérêts sur le fondement du dol

une flèche des planchers d'étage ayant imposé une évacuation de l'immeuble en raison d'un risque d'effondrement, les sociétés ont, après expertise, assigné la société Fougerolle en indemnisation pour dol

ont vendu un immeuble à la société civile immobilière Jade (la SCI) ; que, se plaignant de désordres survenus dans l'immeuble, la SCI a, après expertise, assigné M. et Mme C... , sur le fondement du dol

assureur, la société MAIF et la société AMF assurances, assureur des vendeurs, au titre de la garantie catastrophe naturelle, ainsi que ces derniers sur le fondement de la garantie des vices cachés, du dol

Y... l'a assignée en paiement de dommages-intérêts et de la clause pénale ; que Mme X... a demandé, à titre reconventionnel, l'annulation de la vente pour dol et l'indemnisation de son préjudice et a appelé

. ; que, le 20 août 2012, invoquant des désordres établis par un rapport déposé le 15 mai 2012, ceux-ci ont assigné leur vendeur en nullité de la vente sur le fondement du dol ; qu'après dépôt du rapport

photocopieur Triumph-Adler fourni par la société Jurick solutions logiciels (le fournisseur), dont la maintenance a été confiée à la société Jurick Repro (le prestataire) ; qu'invoquant l'existence d'un dol

ayant été mise en liquidation judiciaire le 8 février 2012, la banque a assigné en paiement la caution, qui a formé une demande reconventionnelle d'annulation de l'acte de cautionnement pour dol

copropriété dont le prix a été réglé à l'aide d'un prêt consenti par la société Sofapi ; que le 28 mai 1996, les époux X..., ont demandé la nullité de l'acte de vente et des actes de prêts sur le fondement du dol

était éteinte par le versement d'une indemnité d'assurance et que l'acte par lequel ils avaient consenti que cette indemnité soit affectée partiellement en remboursement d'une autre dette, était nul pour dol

société Va conseil le droit d'exploitation du titre "Sortir" magazine d'informations, le site internet "SORTIRonline" ainsi que les droits intellectuels y afférents ; qu'estimant avoir été victime d'un dol

Acórdão do Tribunal de Justiça (Sétima Secção) de 16 de fevereiro de 2023.#ASA contra DGRFP Cluj.#Pedido de decisão prejudicial apresentado pela Curtea de Apel Cluj.

Y... de la somme de 334 000 dollars US ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance, d'avoir ordonné la restitution par M.

euros ; "- 100 000 titres Vivendi Universal, acquis grâce à un emprunt souscrit auprès de la Société Générale, et nantis au profit de cette dernière ; "il aurait également une dette de 700 000 dollars