publicité, à peine de voir leur créance éteinte de plein droit par application de l'article L. 741-9 du code de la consommation, RAPPELLE que la clôture de la procédure entraîne l’effacement de toutes les dettes

personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [C] [L] ; RAPPELLE qu'en application de l’article L. 741-2 du Code de la consommation, le présent jugement entraîne l'effacement de toutes les dettes

Elle expose que : - elle est en arrêt maladie depuis le mois d'avril 2023, son état ne lui permettant pas pour l'instant de reprendre son emploi, - elle est redevable de diverses dettes professionnelles

Elle pense par ailleurs être en capacité à ce jour de rembourser sa dette locative à hauteur de 50 euros par mois.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Il en ressort qu'il ne possède rien d’autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et/ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle.

aux articles L. 733-13, L741-7 et L741-2, L. 711-4 et L. 711-5 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes

aux articles L. 733-13, L741-7 et L741-2, L. 711-4 et L. 711-5 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes

actions menées par la banque contre lui personnellement en tant que client particulier qui ont compromis sa réputation, rendant impossible pour lui le recours à d'autres préteurs pour refinancer ses dettes

surendettement a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes

Par courrier en date du 27 juin 2025, le SIP Narbonne indique que les dettes de Madame, [O], [T] sont soldées.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

Elle soutient que le cautionnement d'une dette professionnelle entre dans le champ d'application de la procédure de surendettement en vertu de l'article L. 711-1 du code de la consommation.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

Dans cette hypothèse, est ordonnée, avec ou sans liquidation judiciaire, l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, sans distinction entre les dettes déclarées

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.