Y... de sa dette et la signature d'une autorisation directe de prélèvement sur son compte valent actes de renonciation tacite à la prescription aux termes des articles 2220 et 2221 du Code civil ; Mais

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que par paiements internationaux à la seule occasion desquels les parties ont la faculté de prévoir que le débiteur se libérera de sa dette

que le montant de cette dette avait été arrêté au 31 décembre 2004 cependant que le protocole d'accord de cession avait été conclu le 27 décembre 2004, sans rechercher si, au jour de la conclusion de

autonome par rapport à l'obligation souscrite par le débiteur principal, autonomie qui implique que le montant de la garantie comme sa durée doivent pouvoir être déterminés indépendamment de la dette

l'original en ce qui concerne le texte ; "- à l'occasion d'une précédente affaire, Me Joubeau, avocat de Léo B..., avait communiqué, en avril 1988 à Me X..., une photocopie de la reconnaissance de dette

Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir qualifier de dette de communauté le remboursement du prêt étudiant souscrit par sa fille Agnès effectué sur ses

[H] [O] est tenu des dettes de la succession en raison de sa qualité d'héritier, la cour d'appel a violé l'article 785 du code civil. » Réponse de la Cour 16. Ayant relevé que M.

vis-à-vis des fournisseurs et des banques et pour un tiers du solde des comptes courants d'associé (539 866 euros) ; qu'à cette époque, les litiges prud'homaux n'avaient fait naître aucune dette échue

réciproques et, qu'en conséquence, la dette de la société Friedland au titre du solde du prix d'achat du matériel a été intégralement payée par compensation avec la dette de la société Le Green's au titre

insurmontables et de nature à entraîner une cessation des paiements ; que l'élément intentionnel de l'infraction résulte de la connaissance qu'il avait de la situation précaire de son entreprise, de sa dette

X... et de son épouse ; qu'en énonçant que la CMB avait procédé par deux actes du 15 mars 1985, le premier ayant pour objet le réaménagement de la dette des débiteurs dans le cadre d'un prêt de 4 500 000

"alors, d'autre part, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que l'article critiquait notamment les investissements de la commune d'Amneville, en soulignant l'importance de la dette

; que cependant, elle ne justifie aucunement de l'existence de ladite dette ; que sa mauvaise foi est établie par sa passivité réitérée malgré plusieurs mises en demeure en sorte qu'eu égard à la nature

-3617 SOS Dettes" ; "que la Cour observe que le contrat dit "d'hébergement" signé le 26 septembre 1991 entre les sociétés SFST (le client) et Alliance Vidéotex (le serveur), dont la prévenue et son

faisant application du principe de solidarité en matière fiscale, estime que si l'administration fiscale peut choisir de notifier les rectifications à l'un seulement des redevables solidaires de la dette

été définitivement acceptée sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par le syndicat, si cette lettre n'exprimait pas en elle-même la reconnaissance par la Mutuelle du Midi de la réalité de sa dette

X... avait notamment fait valoir que c'était l'impossibilité de payer la dette à la suite de la mise en liquidation de sa maison mère, ce qui avait entraîné le défaut d'approvisionnement par les fournisseurs

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 29 juin 1989) d'avoir débouté Mme X... de sa demande en restitution de biens saisis sur sa personne par le trésorier principal de Caen en recouvrement d'une dette