Deroyer, exerçant les fonctions de président, Mme X... et de M. Villette, conseillers, en présence de M.

Deroyer, président, en présence de M.

professionnelle des femmes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 2 de la directive 76/207/CEE ; 8°/ qu'il y a lieu, en déterminant la portée de toute dérogation

l'article L. 3132-29 du code du travail n'autorise pas le préfet à prévoir, à l'occasion de l'arrêté prescrivant la fermeture des établissements d'une profession et d'une région déterminées, des dérogations

indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1-3 , L. 122-3-10 et D. 212-2 du code du travail ; 2 / que si un accord d'entreprise peut déroger

du recours mis en oeuvre pour excès de pouvoir que l'on ne peut opposer le défaut de qualité à celui qui ordinairement n'aurait pas été endroit d'agir » ; mais que l'excès de pouvoir a pour effet de déroger

Toutefois, par dérogation aux articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, les conditions d'exploitation des prestations des artistes-interprètes des archives mentionnées au présent

le premier moyen : Attendu que la société Yack fait grief à l'arrêt de dire mal fondée l'exception d'incompétence territoriale alors, selon le moyen : 1°/ que si des stipulations spéciales peuvent déroger

." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, est strictement renfermé dans les articles 2 et 3

." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, est strictement renfermé dans les articles 2 et 3

." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, est strictement renfermé dans les articles 2 et 3

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le principe de la publicité des débats est un principe fondamental auquel les juridictions nationales ne peuvent déroger

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le principe de la publicité des débats est un principe fondamental auquel les juridictions nationales ne peuvent déroger

plaignant, elle doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie, cette formalité devant être observée à peine de nullité de la poursuite ; que cette exigence qui déroge

l'établissement ; que dès lors l'infraction est caractérisée en application de la jurisprudence rappelée plus haut ; que l'argument économique ne saurait constituer un fait justificatif ; qu'une demande de dérogation

dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que le principe de la publicité des débats est un principe fondamental auquel les juridictions nationales ne peuvent déroger

de modifier ou compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix ; qu'en application de l'alinéa 3, du même texte, il peut être dérogé

de prendre les lieux dans l'état où ils se trouvaient sans pouvoir exiger aucune réparation autre que les gros travaux prévus par l'article 606 du Code civil ; que le bailleur, par l'effet des dérogations