qu'incombe la charge d'établir la volonté de son client de payer la somme dont il s'est dessaisi ; qu'en relevant, pour débouter les consorts Z... de leur demande de restitution de la somme de 76 533

[N] de sa demande en restitution de la somme de 43 384 euros au titre des sommes versées en remboursement du prêt, - débouté M.

. ; la SOCIETE ANONYME CHEVRIN GEFFRIN MATERIAUX demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 février 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en restitution

Bednawski, agissant en qualité de commissaire à l'exécution de son concordat ; que la demande de restitution de la somme de 1 044 206,73 francs a été rejetée ; Attendu que la société Sur fait grief

PROPRE RESPONSABILITE A SON EGARD, MAIS QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT DONNE AUCUNE REPONSE AUXDITES CONCLUSIONS " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA JURIDICTION PENALE, LORSQU'ELLE STATUE SUR UNE DEMANDE

s'est déclaré incompétent au motif que le contrat de travail était nul ; que le tribunal de grande instance, se fondant sur l'autorité de la chose jugée par le conseil de prud'hommes, a fait droit à la demande

infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement, a ordonné des mesures de confiscation, et a rejeté la demande

instance en restitution des taxes acquittées de 1988 à 1992 ; Attendu que, pour accueillir la demande de restitution des taxes acquittées au titre des années 1989 à 1992, le tribunal retient que la

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de restitution de la banque de la somme de 3 721 708,99 euros, initialement bloquée sur le compte n° [XXXXXXXXXX02] ouvert dans

la mise en compte est fantaisiste ; que la demande de dommages et intérêts ne saurait être assimilée à une demande de restitution du prix des télécommunications et n'est pas prescrite.

substitut du procureur de la République du Mans rejetant sa demande de restitution de courriers familiaux, de condamner l'Etat à l'indemniser à hauteur de 5 000 euros en réparation de ses préjudices.

Sur la demande de restitution du véhicule Attendu que la SA SOMAFI-SOGUAFI sollicite que soit ordonnée la restitution du véhicule à l'organisme prêteur en application de la clause de réserve de propriété

Sur la demande de restitution du véhicule Attendu que la société SOMAFI-SOGUAFI sollicite que soit ordonnée la restitution du véhicule à l'organisme prêteur en application de la clause de réserve de

en paiement à l'encontre de Mme [K], épouse [J], - Débouté la Compagnie générale de location d'équipements de sa demande en restitution du véhicule Renault Captur, immatriculé [Immatriculation 1] à l'encontre

à compter de la demande de restitution présentée par M.

"Clinique Lafourcade" n'était pas fondée à les invoquer au soutien de sa demande de restitution ou de remboursement d'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par elle au titre de la période

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société OCG fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du plan de cession à ses torts et de l'avoir déboutée de sa demande

REPRESENTEE POUR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE