Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 et 29 septembre 2022, l'association " Les amis de la montagne de Lure ", représentée par Me Guin, demande au juge des référés

L'expertise demandée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), qui vise à constater l'état, les causes et l'étendue des désordres affectant la boucle d'essai verticale

Le nombre de destruction autorisé a été ramené à 8 000 choucas alors que la demande portait sur 12 000 spécimens.

La position toujours dominante de France Télécom freine le développement des opérateurs alternatifs et les fragilise financièrement, si bien que les opérateurs alternatifs ont conquis des parts de marché

Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré le 9 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE demande

[J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. [J] et de l'Agent judiciaire de l'Etat ; condamne M.

[I] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'accord du 14 février 2018, alors : « 2°/ que M.

Le 5 octobre 2020, le requérant déposa une demande de regroupement familial afin d’être rejoint par son épouse et ses deux enfants mineurs qui résident en Afrique du Sud en tant que demandeurs d’asile.

Il résulte de l'instruction que le préfet de la Guyane a mis en place, au 1er mars 2022, pour les étrangers souhaitant déposer une demande de titre de séjour, une alternative à la prise de rendez-vous

A afin qu'il dépose sa demande de titre de séjour, le jour effectif de ce rendez-vous devant intervenir dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance. 7.

D...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cette décision.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE ROLE : 2024 F 4 JUGEMENT du 4 juillet 2025 ENTRE : La SARL YF HOLDING [Adresse 1] DEMANDERESSE comparant par Maître Albane CAILLAUD, Avocat inscrit au Barreau de BRIVE

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise demande au tribunal, en application de l'article L. 292 du code électoral, d'annuler les résultats du scrutin

Ce téléservice, qui concerne toutes les demandes devant faire l'objet d'un dépôt au guichet de la préfecture, s'est rapidement retrouvé saturé, notamment du fait d'actes malveillants.

X... irrecevable en sa demande ; Condamne M.

En conséquence, le Groupe Canal + et la SECP sont recevables en leurs demandes.

à une indemnité de rétablissement de clôture sur production d'un devis ; En conséquence, il conviendra sur ce poste de statuer sous forme d'alternative ; Pour ce qui concerne la demande afférente