articles 165, 167 et 168 du décret du 8 janvier 1965, 121-3, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Elle ajoute que le formulaire de déclaration de ressources était particulièrement complexe à renseigner et qu’il n’indiquait nullement les risques qui pourraient découler d’une mauvaise déclaration.

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3 et 222-19 du code pénal, L. 263-2 du code du travail et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Elle prétend que cette situation d’assurer un véhicule qui n’appartient pas à l’assuré n’est pas courante et est particulièrement risquée car l’assureur prend le risque d’assurer un véhicule dont il ignore

de la caisse de prendre en charge l'affection déclarée par M.

également été exposée au risque chez d'autres employeurs ; qu'en l'absence de tout pouvoir d'instruction, le dernier employeur ne peut établir l'existence d'une exposition du salarié au risque chez différents

la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2016, qui, pour exercice d'une activité d'enseignement, d'encadrement ou d'animation d'une activité physique et sportive sans déclaration

ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur.

réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

que, pour bénéficier de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, il appartient à la victime de rapporter la preuve d'une exposition habituelle au risque

Elle expose que pour ce bâtiment aucun contrat d'assurance n'a été souscrit puis fait ensuite valoir l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle du risque lié à l'activité pratiquée ; - et d'autre

Ils leur reprochent en outre d'avoir, en plus des 'omissions' contestées, retenu l'existence de 'fausses déclarations', faisant valoir qu'à aucun moment [H] [D] n'a déclaré un élément factuel erroné.

avait lui-même été blessé à l'oeil et que d'autres manifestants avaient eux-aussi été blessés et qu'une déclaration de manifestation aurait pour effet de lui faire courir un risque sérieux, les libertés

Il a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 21 janvier 2013.

Après une baisse de son chiffre d'affaires en mars et avril 2020, qu'elle imputait à la crise sanitaire du coronavirus et aux mesures de confinement consécutives, la société Lacmé a déclaré un sinistre

rappelle d'ailleurs qu'une nouvelle déclaration doit être effectuée en cas de modification importante des produits ou quantités livrés ; que la déclaration produite mentionne des quantités très faibles

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.