La Caisse, se référant à ses conclusions n°2, demande à la cour de : - déclarer M.

[N] [O] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 15 mars 2024.

L'exception d'incompétence a en conséquence été soulevée avant toute défense au fond et doit être déclarée recevable.

C/ La SA AVIVA ASSURANCES Grosse délivrée le : à : Me L. Y... Me N. Z...

. ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel en ce qu'il tendait à la réformation des dispositions du jugement qui avait admis l'existence d'un contrat judiciaire

Par jugement du 23 février 2015, le tribunal de grande instance de Grasse a débouté M.

, substitué par Me Audrey DELAS, avocat plaidant au barreau de GRASSE.

22137 [V] [T] C/ MONSIEURLECOMPTABLE DU SERVICE DES PARTICULIERS DE PARIS 9èME MONSIEURLECOMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT DE PARIS SUD OUEST SCI IMOTERM [X] [J] Grosse

RG N° 01/00300 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.

RG N° 01/00300 Grosse délivrée: S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.

Par jugement du tribunal correctionnel de Grasse du 25 juin 1999, confirmé sur ce point par arrêt irrévocable de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 15 novembre 2001, M.

K... soit déclaré solidairement responsable, avec la société Norma cuisines, du paiement des impositions et pénalités restant dues par cette dernière ; que cette demande a été rejetée par une ordonnance

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 octobre 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ;

La ville de [Localité 1] a fait une déclaration de sinistre auprès du Gan son assureur. La société Donadini et la société CCA ont également fait une déclaration auprès de leur assureur.

La carte grise du véhicule est établie au seul nom de Mme Dorine Y..., compagne de M. X..., celui-ci ayant précisé dans sa déclaration de sinistre qu'il vivait en concubinage.

Le faux intellectuel consiste pour le rédacteur de l'acte authentique à sciemment énoncer des faits ou rapporter des déclarations inexacts.

CETELEM Grosse délivrée le : à : ST FERREOL MAYNARD réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 14 Avril 2006

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses [J] [F] + 2 exp [R] [T] + 1 grosse Me Anne KESSLER + 1 exp Maître [P] [A] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION