AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT02358_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
L'article 1495 du même code, applicable au présent litige, dispose que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officiellePage 50 sur 10721
3ème chambre
DCA_24PA03060_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Institut national de la statistique et des études économiques et un taux d'intérêt de 0,5 %, qui permet de prendre en considération les données démographiques et économiques les plus récentes à la date
Source officielle