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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02358_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

L'article 1495 du même code, applicable au présent litige, dispose que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03060_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Institut national de la statistique et des études économiques et un taux d'intérêt de 0,5 %, qui permet de prendre en considération les données démographiques et économiques les plus récentes à la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01076

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

non exécuté ; qu'en se plaçant à la date de notification du licenciement pour évaluer le montant de l'indemnité de licenciement dû à Mme [X], la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9 dans sa rédaction

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02331_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2202993_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article 18 de cette instruction : " En vue de simplifier la formation du tarif provisoire et les autres opérations de l'évaluation, les natures de culture ou de propriété sont rangées,

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Paul X

61372571cd5801467741dc3e

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

du préjudice économique effectuée sur le fondement de la valeur du franc de rente impose que soit retenu, pour cette évaluation, la valeur du franc de rente à la date du décès de la victime ; qu'en

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Nouradine X

613725c5cd5801467742067c

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202827_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

D'autre part, par des décisions en date du 8 décembre 2023, postérieure à l'introduction des instances, le directeur départemental des finances publiques du Calvados a prononcé le dégrèvement de la CFE

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fde54

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Labinal, relatif au marché du système de mesure de pression des pneus appelé TPIS, destiné à équiper optionnellement les avions Airbus A 330 et A 340, la cour d'appel de Paris a, par arrêt irrévocable en date

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005894_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Enfin, l'absence d'alvéoles fermées au bilan de la société requérante aurait uniquement pour effet de faire obstacle à l'application de la méthode comptable d'évaluation de leur valeur locative et d'entraîner

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2204344_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

2° () " Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2204345_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

2° () " Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Les travaux de construction ont finalement fait l'objet d'une réception sans réserve en date du 11 mars 2021.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101935_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

S'agissant des établissements industriels, les immobilisations sont évaluées à partir du prix de revient tel qu'il doit figurer en comptabilité.

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa58d

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

mission à l'expert, pour évaluer le préjudice, d'obtenir communication des mercuriales fixant les cours des cafés à la date limite de retirement fixée par chacun des contrats ; qu'ainsi l'arrêt, qui a

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305362_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

préjudice relatif aux frais d’acquisition du terrain pour une valeur de 140 245 euros ; - un préjudice relatif à l’immobilisation de leur capital consécutif à l’acquisition de la parcelle à compter de la date

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CC

civ1

613722fecd58014677404249

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

montant des contributions mensuelles de 160 francs et de 300 francs respectivement mises à leur charge, en en limitant la durée à la période comprise entre le 1er janvier 1994 et le 19 janvier 1995, date

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203995_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

de diverses réclamations précédentes ayant donné lieu à des jugements du tribunal administratif d'Orléans de 2006 et de 2008, le site considéré a été évalué, au regard de son caractère particulier et

Source officielle
CC

civ3

61372402cd58014677411101

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

Papeete, 27 juillet 2000) qui fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit du Territoire de la Polynésie française de biens leur appartenant ne précise ni la date

Source officielle
CC

civ3

60794d2e9ba5988459c48500

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

d'industrie de Reims et d'Epernay de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de biens expropriés, antérieure de moins de cinq ans à la date

Source officielle