D. 3141-6 du code du travail avait ainsi bien été respecté, cependant que l'affichage aurait dû intervenir 2 mois avant la date de fermeture prévue, soit le 29 novembre au plus tard, la cour d'appel a

dès lors que l'affichage continu du permis durant deux mois n'est pas établi ; - le jugement est suffisamment motivé et non entaché de contradiction de motifs ; - la densification significative de

Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 juin 1994, qui, pour infractions à l'article L. 221-17 du Code du travail et défaut d'affichage du jour de fermeture hebdomadaire

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2000, qui, pour publicité trompeuse et infractions à la réglementation sur la publicité des prix,

sur le terrain à compter du 18 janvier 2006 et d'un nouvel affichage en mairie à compter du 6 février 2006 ; que la demande de M.

La hauteur du bâtiment est au nombre des mentions substantielles que doit comporter cet affichage.

les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - C...Virginia, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date

de l'accord en question ; que pour imposer l'obligation d'affichage à la société employeur le tribunal d'instance ne peut pas non plus, comme il le fait, se fonder sur le bref délai prévu au protocole

En premier lieu, si la commune de Levallois-Perret fait valoir que l'arrêté litigieux a été affiché en mairie le 17 décembre 2020, elle ne donne aucune indication sur la date à laquelle l'affichage a été

Elle soutient que les tarifs des courses de taxi sont affichés à l’arrière de son véhicule depuis le 24 mai 2023.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, en date du 16 juin 1994, qui l'a condamné pour délit de blessures involontaires, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, et

certains salariés, le recensement des postes disponibles dans les différentes filiales du groupe Sidel serait immédiatement entrepris et que les postes disponibles dans ces différentes sociétés seraient affichés

cette date alors que l'affichage de la demande de permis de démolir du département de l'Aveyron date du 3 mars 2023, soit antérieurement au délai minimum d'un an ; -la condition tenant à l'urgence n'est

Y... ; qu'en effet, celui-ci ne conteste pas avoir été l'auteur de la publication sur facebook ni avoir affiché cette publication datée du 20 mars 2015 sur la vitrine de la permanence électorale ; qu'il

[W] comme représentant de section syndicale de l'Union SAP et par conséquent recevables les prétentions incidentes de l'UES Auchan et d'annuler la désignation en date du 16 juin 2011, alors : « 1°/

X... devant le tribunal administratif de Lille ; Considérant que la circonstance que des affichettes portant la croix de Lorraine ont été apposées sous les affiches électorales de M.

aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier

l'enseigne LIDL, a constaté, en décembre 2001, que le supermarché à l'enseigne Leclerc, situé à environ 400 mètres de son propre magasin, et exploité par la société Thiers distribution, avait procédé à l'affichage