préavis équivalente à 3 mois de rémunération et 2 943,56 € de congés payés afférents (article 47) ; avec intérêts au taux légal partant du 8 septembre 2010, date de réception par l'employeur de la convocation

21 375 euros d'indemnité de préavis, 2 137,50 euros d'indemnité de congés payés afférents, 25 531,25 euros d'indemnité de licenciement, avec intérêt légal à compter de réception par VCA de la convocation

des rappels de salaire pour le mois de juillet 2018, - l 500 euros au titre des frais irrépétibles ; - Rappelé que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation

Vous ne déférez pas aux invitations qui vous sont adressées, vous conditionnez votre participation à des convocations à la satisfaction de demandes sans rapport avec l'objet de votre convocation, de ce

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

préalablement à sa décision mais lui fait seulement obligation de respecter le principe du contradictoire en sollicitant les observations de l'avocat et de son client, alors qu'au contraire faute de convocation

titre de la prime sur objectif pour l'année 2016 ; 244,20 euros au titre des congés payés afférents Avec intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation

Selon l’article L 216-1 du Code la Consommation, le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L 111-1 sauf

cause réelle et sérieuse, * 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'assortir la condamnation des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de la convocation

loyauté, - condamner la société Fnac Darty Participations et Services à majorer les sommes mises à sa charge au bénéfice de Mme [S] de l'intérêt légal depuis le 6 octobre 2020, date d'envoi des convocations

le cas en l'espèce ; "alors, d'une part, que l'indemnité versée par l'Etat à l'avocat au titre de l'aide judiciaire est due dès lors que cet auxiliaire de justice a été désigné pour prêter son concours

X... soutient que la qualité de salariée de Mme Y... étant contestée, le bureau de conciliation ne pouvait pas lui accorder une provision sur salaire.

Le 22 décembre 2017, il s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire et a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 8 janvier 2018.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes,15 décembre 2020), la société Saint Antoine BA (la société Saint Antoine) a conclu avec ses principaux créanciers un accord de conciliation homologué par un jugement du 12

à l'audience de conciliation.

[Y] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 04 septembre 2017.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

résulte de l'application de la convention collective et constitue une créance que le juge ne fait que constater de sorte que les intérêts légaux courent de plein droit sur cette somme à compter de la convocation