6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 2 du Protocole n° 7 à ladite Convention, l'article préliminaire, dernier alinéa du code de procédure pénale et l'article 132-19 du code pénal

132-5 et 132-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué

138, 145, alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

individuel acquis, issus de cet accord à durée déterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 132-6 et L. 132-8 du Code du travail ; et alors, subsidiairement : 1 / qu'en faisant droit à la

et les avantages individuels acquis, issus de cet accord à durée déterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 132-6 et L. 132-8 du Code du travail ; et alors, subsidiairement : 1 / qu'en faisant

MARTEL , toque : P 134 Monsieur [DW] [E] né le [Date naissance 88] 1944 à [Localité 150] [Adresse 13] [Localité 143] représenté par Me Jean-Pierre MARTEL, avocat au barreau de PARIS, du cabinet

L. 8224-1 et L. 8224-3 du code du travail, L. 241-3, 4° et L. 249-1 du code de commerce, 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

584 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 e de la Convention européenne des droits de l'homme, 407, 593 du Code de procédure pénale,

de congé" leur avait été conservé malgré la dénonciation de la convention, à titre d'avantage individuel acquis en application de l'article L. 132-8 du Code du travail ; Attendu que la société SMGL

132-10 du Code pénal, 6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 416, 489, 494, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

132-19 et 132-24 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard X... à 13 ans d'emprisonnement

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63 et 591 du code de procédure pénale. 6.

132-4 du Code pénal, 706-31 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole 7 à ladite Convention ; Attendu que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 138 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance

132-24 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

des parties, ils ne peuvent en dénaturer le sens et la portée quand les clauses en sont claires et précises ; que, selon les termes de l'article IV du contrat de concession, "le concessionnaire s'engage

362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune des mentions