la société Génédis au bénéfice de la société Slad Holding, l'arrêt constate que, dans le cadre de la commission rogatoire ordonnée à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de la société

La Cour de cassation a retenu que : " ll résulte de ces textes que les rapports des parties à un contrat de commission de transport ne sont régis par le contrat type de commission de transport qu'en l'absence

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En sixième lieu, il résulte de l'instruction que l'administration a constaté que les commissions versées à la société New Pharmaceutical Technologie représentaient, en moyenne, 71 % du montant des achats

somme principale de 4250,10 euros au titre de l'arriéré locatif ( décompte arrêté au 15 février 2024 terme de janvier inclus) dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

28 juillet 2022, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4482,77 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

SUR CE Attendu que l'article 14 des accords de commission et de consignation comporte une clause attributive de compétence exclusive et dispose que « Le présent contrat est régi exclusivement par le droit

, et l'origine des dommages résidant dans l'emballage inapproprié de la sculpture, prestation autonome ne relevant pas du régime juridique du contrat de commission ; qu'à titre subsidiaire, elle affirme

La compagnie AFG MAT soutient que la responsabilité de la société SOMEPORT-WALON s'étend nécessairement jusqu'à l'embarquement effectif de la cargaison litigieuse selon les conditions du contrat de commission

publicité en faveur du tabac, les conclusions du CNCT invitaient expressément la Cour de renvoi à tirer toutes les conséquences, à l'instar des premiers juges, de ce que, conformément aux stipulations du contrat

Ces trois lots étaient assurés par NEXANS pour sa filiale contre les risques du transport, auprès de la compagnie ACE EUROPEAN GROUP LIMITED (ci-après ACE).

liant les sociétés CLS Rémy Cointreau et Select Wine Merchants Ltd ne pouvait être qualifié de contrat de commission à la vente, partant que le représentant agissait, dans les provinces de l'Alberta et

justice du 9 juillet 2020, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 16.844 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue au contrat

prescription échangés entre [T] et Siaci [B], mis en copie à DHL, aient été portés à la connaissance de la société CMA CGM ; Que les délais de prescription de l'action principale fondée sur le contrat

Bolloré commissionnaire de transport, recevable et fondée, - constater qu'il est justifié d'une prise en charge sans réserve, et de réserves formulées à la livraison pour mouille, - constater que les

auxquels il avait initialement souscrit. / III. - Au terme de son contrat, une commission de titularisation entend le candidat au cours d'une audition et apprécie sa valeur scientifique ainsi que son

, qu'en cas d'impayé caractérisé selon les conditions déterminées au contrat, la commission du distributeur sera réduite de moitié.

sont incohérents entre eux, erronés et incomplets; elle a versé à sa mandataire, pendant toute la durée du contrat, des commissions calculées au taux de 22%, sans réclamation de sa part ;