du 15 décembre 1993 au 14 décembre 1995, a conclu avec cet employeur, à effet du 1er juin 1995, un contrat à durée déterminée de 24 mois sous le régime des contrats "emploi-consolidé" ; que ce contrat

de travail prévoyant une condition d'âge pour la mise à la retraite, que s'il a atteint l'âge fixé par cette convention, cet accord ou ce contrat de travail ; que l'article 46 du règlement du personnel

aux résultats de l'entreprise, alors, selon le moyen, qu'en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat

refusé de travailler au nouveau siège à Clichy ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce transfert du lieu de travail ne constituait pas une modification essentielle du contrat

professionnelles ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, Mme [T] qui était présentée comme retraitée sans activité professionnelle dans les actes de prêt, et avait contracté

avait été conclu entre les parties, la société Forplex a assigné la société Cristal en résiliation fautive de ce contrat et en paiement de dommages-intérêts ; que devant la cour d'appel, elle a demandé

sous curatelle renforcée par jugement du 14 avril 2000 ; que le juge des tutelles du tribunal d'instance de Perpignan lui ayant refusé, par ordonnance du 10 juillet 2003, l'autorisation de signer un contrat

de travail initial et qu'en décidant du contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 121-1, alinéa 1 et L. 122-4 notamment du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend

X..., cet architecte aurait tacitement accepté sa proposition, ainsi qu'à la signature du contrat d'architecte; qu'en datant au contraire cette lettre du 15 avril 1990, date postérieure à la signature

Attendu que M. de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait pour les associés, dérogeant ainsi à la règle posée par l'article 14, alinéa 1, du contrat

qu'ils avaient apportés au cours de l'exécution de leur contrat de travail; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 24 juin 1993) a rejeté le recours de la société

X... un contrat de franchise en vue de la distribution des colis ; que l'intéressé s'est inscrit au registre du commerce pour son activité de travailleur indépendant ; que suite à un rapport de l'URSSAF

sommes à titre de rappels de "prime de mai", outre les congés payés afférents, pour les années 2000 à 2003 alors, selon le moyen, que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat

, aux motifs que « lorsqu'un contrat de prêt est résolu à la suite d'un contrat de vente, l'établissement de crédit est en droit de solliciter le maintien de ses garanties telles que l'hypothèque conventionnelle

L'emprunteuse fait grief à l'arrêt de dire que l'exercice du droit de rétractation quant au contrat de vente entraîne de plein droit la résolution du contrat de prêt et de la condamner à rembourser à la

[E] qui ont fait le choix délibéré de cesser leur collaboration" (arrêt, p. 4, al. 1er), quand aucune des deux parties ne soutenait que l'exécution des contrats initiaux avait pu se poursuivre en dépit

fonds de commerce portant sur le droit d'utilisation du titre "Jeune Afrique économie" la propriété de diverses dénominations, suppléments du magazine précité, et divers autres éléments ; que, par contrat

, et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, a droit à un rappel de salaires au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat ; que la perception d&apos