Aux termes de cet article, " dans le cas où il n'y a pas de bande constructible secondaire, les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives de fond de parcelle ; ce retrait

Les consorts [F] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté l'ensemble des demandes de [G] [F] et, y ajoutant, de rejeter leurs demandes de décharge des impositions supplémentaires

F..., l'implication de l'entreprise Moretti Construction quant à « ses choix constructifs impliquant des modifications par rapport au PC dont toutes les conséquences n'ont pas été appréciées » ainsi que

existantes, changement de destination, extension, travaux / Travaux sur une construction existante / Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux dispositions du règlement de la zone où elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lyonnaise pour la construction, dont le siège est ..., en cassation

], a formé le pourvoi n° X 21-16.848 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à la société Les Patios, société civile de construction

En premier lieu, aux termes de l'article UG.7.1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les travaux projetés sur une construction existante non conforme aux dispositions du présent article sont soumis

En outre, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

En premier lieu, lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme régulièrement approuvé, une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement

ouverture de chantier ne comporte pas de date et que les travaux ont été interrompus pendant plus d’un an ; - il est entaché d’erreur d’appréciation dès lors qu’il autorise des travaux en R+2 sur une construction

portant directement appropriation de parties communes, notamment par agrandissement de la véranda sur le sol commun, peu important que lesdites constructions n'étaient pas conformes aux autorisations

[E] et Mme [S] (les consorts [E]-[S]) ont conclu avec la société ETC 70 un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan. 2.

En appel, l'acquéreur a ajouté à ses demandes initiales la résolution de la vente pour défaut de conformité.

au regard de l'article 1167 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'option retenue par Mme X... comportait, selon les indications portées dans le contrat de participation, la construction

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que l'arrêté se fonde sur un motif tiré de la méconnaissance des règles liées à la hauteur maximale des constructions qui n'était pas mentionné

deux niveaux ; "aux motifs propres que la construction réalisée par le prévenu n'est pas conforme au permis de construire obtenu le 14 août 2009 qui l'autorisait à construire seulement

qu'il résulte de la combinaison des dispositions législatives et réglementaires précitées que, lorsqu'il est établi, par procès-verbal, que le bénéficiaire d'un permis de construire a édifié des constructions

était soumis aux règles applicables aux constructions existantes et non à celles applicables aux constructions neuves. 7.