ses dispositions du jugement déféré et estiment irrecevable l'appel provoqué formé par la société FOUGERAY FLAMANT, à l'encontre de la première d'entre elles, qui n'est intervenue qu'en qualité de consignataire

DIONYSIENS remettra un chèque bancaire certifié de 450.000 euros au Président de la Société cédante qui le déposera sur un compte séquestre de la BRED, institué à cet effet par les parties comme consignataire

dispositions d'ordre public de la loi du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux que le maître de l'ouvrage doit consigner entre les mains d'un consignataire

date jusqu'au 18 septembre 2007, date de son transport jusqu'à l'entrepôt de l'Agence en douane Jean BROCK, destinataire au connaissement, le conteneur est resté stationné dans le parc de l'agent consignataire

groupe EKT a poursuivi ses activités commerciales au bénéfice du CERS malgré les mesures de gel prononcées à son encontre depuis janvier 2018, en créant plusieurs sociétés écrans agissant comme faux consignataires

groupe EKT a poursuivi ses activités commerciales au bénéfice du CERS malgré les mesures de gel prononcées à son encontre depuis janvier 2018, en créant plusieurs sociétés écrans agissant comme faux consignataires

progressivement développé une stratégie de dissimulation d'acquisition des biens auprès de fournisseurs étrangers, notamment européens, et a créé plusieurs sociétés écrans, qui agissent comme faux consignataires

quand l'article R. 231-7 du code de la construction relatif aux relations entre les maîtres d'ouvrage et le constructeur de maison individuelle, prévoit une telle consignation entre les mains d'un consignataire

bien le lien de parenté entre son interlocutrice et Albine X..., l'emploi du possessif « notre » ne pouvant en effet s'appliquer ni à sa seule personne ni au couple constitué par lui et son épouse, cosignataire

Il indique être co-emprunteur du prêt d'acquisition du fonds, et cosignataire du bail. Il précise que lui et son épouse étaient tous deux co-exploitants du fonds de commerce.

En tout état de cause, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a payé en lieu et place des deux locataires figurant au bail et cosignataires le 27 mars 2022 de la convention « Garantie de loyer et charges

a été signé par les deux seuls membres de la copropriété qui la composaient à la date à laquelle il a été signé ; il est valable entre les signataires et opposable à la copropriété qui en a été cosignataire

aux « Droits sociaux, valeurs mobilières, liquidités, autre meuble », et sous les intitulés « BPDA Fructi Placement » et « BPDA Fructi-Expansion » qui n'attiraient pas l'attention de Madame A..., cosignataire

Au Pain du Matin de ne pas avoir respecté le protocole d'accord en date du 27 mars et 9 avril 2002, ont manifestement entretenu l'équivoque dans l'esprit de ces cosignataires sur la convention à appliquer

obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ; que la résiliation convenue d'un commun accord doit être constatée par écrit et signée par les cosignataires

: La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye et à la société C...Frères, première dénommée, pour tous ses cosignataires

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SCI La Villa Mimosas et à l'association des résidents du quartier rue des Mimosas - impasse des Lavandes, premier dénommé, pour tous ses cosignataires

13 du code du travail, décide de la mise à la retraite de Christian X... qui n'a pas fait connaître sa volonté de partir à la retraite d'une façon non équivoque ; que même si Christian X... était cosignataire