Ayant relevé que l'acquéreur, qui avait acheté les biens immobiliers en 2006 au prix de 144 210 euros, avait eu connaissance, le 15 août 2016, de leur estimation par l'agence Foncia à la somme de 59 000

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 22 octobre 2002, qui l'a condamné à 4 000 euros d'amende, pour abus de confiance, complicité de ce délit, et recel de détournement

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 3 mars 1999, qui, pour abus de confiance, complicité d'abus de confiance et complicité de faux et usage, l'a condamné à 2

X... selon lesquelles l'association Promobois n'aurait eu connaissance que le 28 juillet 1999 du renouvellement en 1998 d'une facturation de formation non effectuée, la cour d'appel a violé les articles

des renseignements que l'acte devait lui notifier, le dépôt par l'huissier de justice de l'avis de passage n'établissant pas par lui-même sa réception effective par le destinataire et donc la connaissance

des prestations sexuelles de ses salariées lors de sa garde à vue, ce qui corroborait non seulement les mises en causes de certaines des prostituées dans sa connaissance des « finitions manuelles », et

comme elle le prétend, a été suffisamment informée des faits servant de base à la prévention pour être en mesure de présenter ses moyens de défense, et ce d'autant plus qu'elle a admis avoir eu connaissance

moyen : 1 / qu'il résulte de l'avenant n° 49 du 7 juillet 1992 de la convention collective de la charcuterie n° 3133, que les charcutiers-traiteurs de plus de huit ans de métier ayant la pleine connaissance

cour d'appel, qui a refusé de tenir compte de ce que le demandeur avait procédé à la location de chambres meublées à des étrangers en situation régulière à l'époque de la location, a présumé la connaissance

Il résulte de ce texte que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement

[Q] et sa connaissance par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour

de l'opération, sans préciser à quel moment avait eu lieu cette connaissance, et qu'il n'avait émis aucune protestation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des mêmes textes

l'électorat et des opérations électorales qu'ils énumèrent limitativement et ne s'appliquent pas aux contestations nées de la révélation à l'employeur d'un cas d'inéligibilité dont il n'avait pas pu avoir connaissance

le vendeur d'un terrain grevé d'une servitude de non-construction résultant de la présence d'une canalisation de gaz à haute pression, qui mentionne dans la promesse de vente qu'il n'existe à sa connaissance

lieu à informer ; "aux motifs que "sur les faits qualifiés de recel de violation du secret de l'instruction : considérant qu'en l'espèce, il est reproché aux magistrats instructeurs d'avoir pris connaissance

exclusivement applicable à la cause réelle et sérieuse ; alors que, d'autre part, la société BSB, venant aux droits de la société Ted Bates conseil, soutenait et démontrait que celle-ci avait eu connaissance

Y... au cours des dix ans précédant son congédiement, sans préciser la date de tous les faits reprochés, ni la date à laquelle l'employeur en avait eu connaissance, la cour d'appel n'a pas donné de base

des dispositions de l'article 1315 du Code civil, la cour d'appel qui impose à l'URSSAF de prouver que "les partenaires de l'accord d'intéressement en cause avaient, au jour de sa signature, une connaissance