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921 419 résultats pour « condamnation pour faute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794ebb9ba5988459c48fa0

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

Synergie des conséquences financières de cette faute ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EAB aux dépens ; Vu l'article

Source officielle

Page 50 sur 46071

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CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b57

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

W... de toutes leurs demandes, - y ajoutant : condamner in solidum la société [...] et M. V...

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02515_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Elle soutient que les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat pour faute à raison de l'accident du 17 mai 2009 sont irrecevables comme fondées sur une cause juridique nouvelle et qu'aucun des moyens

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00539

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Export, les consorts M... l'ont assignée en réparation des préjudices subis du fait de leur condamnation.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a91de9cdc6046d478fb58e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Déclarer la clause de non-concurrence nulle car disproportionnée et abusive, Rejeter les entières prétentions de C2 INVEST PRO, En tout état de cause Rejeter la demande de publication de la condamnation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le moyen en ses branches critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ef71558d5c08d4a262e522

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[O] [P] et la SA Abeille à les garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre à ces titres, - condamner M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0228DEC002548394

Admin. suprême

28 février 1995

28 février 1995

Il fait observer que la procédure a duré quatre ans et demi.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00555

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

Pour condamner M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00369

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd9d6acfd08a51136d98057

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

[E] et la société [E] ont commis une faute s'abstenant de constituer ou de transmettre à Mme [U] son dossier médical, - condamner solidairement M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd91ddadfa8a0ba72681491

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

[E] [C] des éventuelles condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre, en principal, intérêts, frais et dépens ; - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 11

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100242

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

U] pour faux et usage de faux en écriture. 3.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643190

Admin. suprême

8 juin 1973

8 juin 1973

TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DES REQUERANTS ; REQUETE N° 81.369 DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES RESINES ORGANIQUES GREFFEES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE QUI L'A CONDAMNEE A VERSER AU

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6710aa37be64d7e510244e42

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 8 mars 2022, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice le Cabinet THINOT, fait

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020061215

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdbfb3e54d65d1f76a0b948

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

barreau de PARIS, avocat plaidant ORDONNANCE DE CLOTURE DU 05 Novembre 2018 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 NOVEMBRE 2018, en audience publique, Mme Nelly SARRET ayant fait

Source officielle
CC

civ3

6137224bcd580146773fbc64

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

la société France-Terre à paiement des réfections, condamné la société Blanloeil et La Préservatrice à garantir la société France-Terre au cette condamnation et condamné La Préservatrice à garantir la

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd966dc7c94e55257ad3224

Appel

4 février 2020

4 février 2020

La SCP a fait inscrire une hypothèque judiciaire en date du 6 avril 2009 sur l'immeuble de Mme [E] pour un montant de 80 614,57 euros correspondant aux condamnations prononcées par le jugement du 17 septembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00060

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle