d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 janvier 2004, qui, pour malversation, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 2 ans d'interdiction d'exercer la profession d'expert-comptable

O... a quitté la société d'expertise-comptable Cabinet P...

de la violation des articles R. 40 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ensemble violation du principe de la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable

le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 434-15 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable

pas pu se défendre sur ce point, du fait que sa société était alors en liquidation judiciaire ; que celui-ci estime que la responsabilité des infractions relevées incombe au premier chef à l'expert-comptable

d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales s'agissant de l'exercice 2011 ; que, par jugement du 10 avril 2014, le prévenu a été déclaré coupable

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

et comptables agréés a rejeté sa demande de réinscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert comptable stagiaire autorisé ; 2°) ordonne sa réinscription au tableau de l'ordre, Vu les autres pièces

du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Monique X..., épouse Y..., coupable

procédure pénale, renversement des charges de la preuve, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Claude Z... coupable

qu'un arrêté comptable avait bien été effectué à la date du 13 novembre 1995 sans pour autant indiquer qu'il en avait eu connaissance à cette date du 13 novembre 1995 ; qu'en affirmant que ces écritures

; que trois protocoles d'accord ont été conclus entre la société CMB experts comptables, venant aux droits de la société S deux E, et trois cabinets d'experts comptables, portant sur l'acquisition des

de non-lieu prononcée par le juge d'instruction de Valence ; "aux motifs que l'information n'a pas permis de démontrer l'existence de détournements commis par quiconque ; que les hypothèses comptables

Ils soutiennent que : - les ventes en l'état de futur achèvement (VEFA) ont la nature de contrats à long terme dont le plan comptable général autorise la comptabilisation soit selon la méthode de l'achèvement

ET COMPTABLES AGREES A REJETE LE RECOURS DE LA S.O.G.E.C.O.

du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie, comptable public, venant aux droits du comptable du service des impôts des entreprises de Bonneville, agissant sous l'autorité du directeur départemental

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la SCI Cristal des glaces, qui a eu recours aux services d'une société d'expertise comptable

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 NOVEMBRE 2022 Le comptable