AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372350cd580146774082db
15 juin 1999
15 juin 1999
le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence au profit du directeur général des Impôts domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses ont produit un moyen personnel identique
Source officiellePage 50 sur 1961
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00287
17 mars 2015
17 mars 2015
COM. est strictement identique à l'enseigne des magasins exploités par la société CEDIF, cette enseigne ne présente aucune originalité ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle
Source officielle