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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372350cd580146774082db

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence au profit du directeur général des Impôts domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses ont produit un moyen personnel identique

Source officielle

Page 50 sur 1961

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00287

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

COM. est strictement identique à l'enseigne des magasins exploités par la société CEDIF, cette enseigne ne présente aucune originalité ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle

Source officielle
CC

comm

61372246cd580146773fb9d4

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

mandataire liquidateur de la société Archimède 38, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00957

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

Par lettre en date du 4 septembre 2009, le salarié X... a reçu un avertissement pour une insuffisance professionnelle du chef des activités démantèlement, dans des termes identiques aux termes de la lettre

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b2f

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

Ernergieweg 16, 50710 Udenhout, Hollande NP, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201012

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200520

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200643

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00026

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, Ollivier, Arsac, conseillers référendaires, Mme Wurtz, premier avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00027

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, Ollivier, Arsac, conseillers référendaires, Mme Wurtz, premier avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

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CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b45e

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société NIEUWOBOURG GROUP ... 92000 NANTERRE défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02131

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

le salarié de ses demandes, la cour d'appel retient que, contrairement à ce qu'il soutient, il a perçu une rémunération proche de la moyenne des rémunérations des salariés placés dans une situation identique

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430807_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

B..., demande au tribunal : 1°) d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement décent et durable tenant compte de la composition de sa famille et de ses ressources dans un délai d’un mois à partir

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CA

Cour d'Appel

6253c86fbd3db21cbdd8546e

Appel

6 décembre 2000

6 décembre 2000

Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : J.Y. CHAUVIN Conseillers : N. SAINT RAMON J.P. RIMOUR Greffier lors des débats: D.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107059_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

de plusieurs bâtiments présentant un linéaire de façade identique voire supérieur à celui du bâtiment projeté ; le projet comprend des éléments architecturaux permettant de rythmer la façade, et comporte

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CC

cr

613726a0cd58014677427277

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

manque de base légale, vice de forme ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Bruno X... pour recel de malfaiteurs ; "aux motifs qu'une tentative de vol à main armée a été commise

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

67f9f3bca6be9c926c7caae7

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Aussi, les opérateurs des services concernés peuvent être identiques. Il s'ensuit que les services désignés en classe 38 sont similaires.

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427491

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions ; que la preuve contraire est admise contre les énonciations des parties ; qu'à cet égard, les mentions relatives à la composition

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00756

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

n'a été divulgué ; que des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants ; Attendu que pour prononcer la nullité,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

651e5398a81daa831884f5ac

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre Mme Françoise BARUTEL, conseillère Mme Déborah BOHÉE, conseillère

Source officielle