On 21 March 1990 the Court of Appeal, composed of Mr. S. as President, and Mr. M. and Mr.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 juin 2022), le 28 juin 2017, à la suite d'un différend, la société Lactalis ingrédients (la société Lactalis), négociant en produits laitiers, a conclu avec la société

trois employés travaillaient dans l'établissement" ; "alors que s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions ne peut excéder le nombre de personnes différentes

André X..., demeurant rue Nationale à Saint-André de Cubzac (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Il lui est reproché notamment d'être intervenu dans différents mécanismes de blanchiment de sommes provenant des escroqueries, en participant à des opérations de virement vers des comptes de sociétés offshore

[M] différentes prestations et des dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que le jugement comporte la mention « statuant en premier ressort

.. de sa demande en réparation du préjudice financier causé par l'accident, l'arrêt retient que le calcul de ce préjudice, qui correspondait selon l'attestation d'un expert-comptable de Nice à la différence

identique à celle perçue pendant la période travaillée, part variable comprise (art.

Par sa décision n° 2021-016 du 11 février 2021 relative au différend entre la région Nouvelle-Aquitaine et la société SNCF gares & connexions, l'ART a rejeté cette demande au motif qu'un tel différend

étaient présents Mme Teiller, président, Mme Oppelt, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée

Selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Comptoir général de matières

Pietton, conseiller, Mme Grivel, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

de traitement entre salariés par la seule différence des fonctions occupées, ce que le juge doit vérifier concrètement, au regard d'une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités

d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant à Saint-Mandrier-sur-Mer (Var), "Les Méridiennes", avenue d'Estienne d'Orves, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

With the exception of one judge who had also participated in the deliberations of 14 February 1992 and was the Rapporteur of the case, the Fourth Chamber sat in a different composition.

Francis X..., demeurant 2, place Saint-Pierre, Allondrelle (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire