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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2306658_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés par l'intervenante sont tardifs, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 3 A
69d744d6cdc6046d479c908a
7 avril 2026
7 avril 2026
de vétusté de 10 % sera appliqué, soit une somme de 3 600 euros mise à leur charge. 4. réfection du plan de travail et de la hotte aspirante : L'état des lieux d'entrée mentionne que la hotte
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8cea9
11 décembre 2008
11 décembre 2008
au motif que la BANQUE POSTALE, qui a simplement déposé une constitution d'avocat, n'a pas conclu devant la cour d'appel et qu'elle ne peut prétendre, tout au plus, qu'à un émolument affecté d'un coefficient
Source officielle2ème chambre
DTA_2404309_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par courrier du greffe du 15 septembre 2025, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de prononcer un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
63ca42fd9066fd7c90fc272a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[U], en deniers ou quittances, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, la somme de 600 euros au titre de son préjudice d'affection, - débouté Mme [Z] et M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301653_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
En ce qui concerne le respect du coefficient d'emprise au sol : 22.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310405
5 décembre 2019
5 décembre 2019
Les préjudices immatériels subis par la SCI s'élèvent aux montant suivants : 1 534 € pour les frais de relogement,19 200 € pour la perte de loyers entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015, et 1 600
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202145_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd90d31ff20e6a67997acb7
25 juin 2020
25 juin 2020
- Sur le coefficient d'exploitabilité Kp Le premier juge a retenu un coefficient de 1,1.
Source officielleSociale C salle 2
63db65c904a8de05deba6a22
27 janvier 2023
27 janvier 2023
[F] [R] fait valoir en premier lieu que certains salariés faisaient l'objet d'une discrimination en ne bénéficiant pas du coefficient 150 sur les fiches de paie mais uniquement du coefficient 138.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208226_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
En ce qui concerne l'application du coefficient de 1,25 prévu au 7 de l'article 158 du code général des impôts : 12.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00402_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission () / IV. 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f823
5 juin 2012
5 juin 2012
2012, la SCP BOURGES a rappelé que la somme demandée au requérant, s'agissant d'un contentieux non quantifiable pécuniairement avait été forfaitairement appréciée à 280 unités de base, affectée d'un coefficient
Source officiellesoc
613721c5cd580146773f7221
9 juillet 1992
9 juillet 1992
Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, le pourvoi
Source officiellesoc
61372284cd580146773fdf02
17 janvier 1996
17 janvier 1996
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte,
Source officiellesoc
6137235acd58014677408a6f
23 novembre 1999
23 novembre 1999
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631620
22 janvier 1992
22 janvier 1992
prestations de conseil artistique en contrepartie desquelles la SOCIETE ANONYME "SPECTACLES OPERA" a versé à Mme X..., pendant chacun des exercices 1972, 1973 et 1974 respectivement des honoraires de 9 600
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400678_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne
Source officielle8ème Chambre
DTA_2417434_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, M. et Mme D..., représentés par Me Chevallier, concluent au rejet de la requête, subsidiairement à faire application des dispositions des articles L. 600
Source officielleChambre 3-3
69f44e08cdc6046d472f63e7
30 avril 2026
30 avril 2026
+ 60 % du montant du gain fiscal escompté et perdu, augmentés des intérêts de retard et majorations de retard), ainsi qu'une somme de 4.000 euros au titre du préjudice moral, et une somme de 600 euros
Source officiellePage 50 sur 241