de loisirs ; / d) La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs prévu à l'article R. 111-42 ou d'un village de vacances classé en hébergement léger prévu par l'article L. 325-1 du code

de la construction et de l’habitation, et L.324-1-1 du code du tourisme, afin de voir : * condamner Monsieur [S] à une amende d’un montant maximal de 50 000 euros pour changement irrégulier de destination

procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Selon l’article L623-1 du code de la sécurité sociale : « I.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

courant de l'année 2007, la société civile de construction vente EUROPE EOLE III a fait édifier une résidence hôtelière située [Adresse 3] à [Localité 4], régie par les dispositions de l'article D321-2 du code

courant de l'année 2007, la société civile de construction vente EUROPE EOLE III a fait édifier une résidence hôtelière située [Adresse 2] à [Localité 4], régie par les dispositions de l'article D321-2 du code

courant de l'année 2007, la société civile de construction vente EUROPE EOLE III a fait édifier une résidence hôtelière située [Adresse 3] à [Localité 6], régie par les dispositions de l'article D321-2 du code

courant de l'année 2007, la société civile de construction vente EUROPE EOLE III a fait édifier une résidence hôtelière située [Adresse 2] à [Localité 5], régie par les dispositions de l'article D321-2 du code

interjeté appel de cette décision et, aux termes de conclusions du 8 janvier 2020, demandent à la cour de : réformer le jugement entrepris, juger qu'en application de l'article L 211-16 du code

Après plusieurs échanges infructueux avec LASTMINUTE et un avis non concluant du médiateur du tourisme en date du 15 juin 2023, Madame [D] [F] a saisi le Tribunal judiciaire de Paris par voie de requête

de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative.

code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des

; 5° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme dont le revenu

Vu : - le code du tourisme ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ; - l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous destinations de constructions

B est irrecevable comme tardive à raison d'un dépôt après l'expiration du délai fixé par les articles R. 199-1 du livre des procédures fiscales et R. 421-1 du code de justice administrative ; - la réclamation

C et Mme A est irrecevable comme tardive à raison d'un dépôt après l'expiration du délai fixé par les articles R. 199-1 du livre des procédures fiscales et R. 421-1 du code de justice administrative ;

B est irrecevable comme tardive à raison d'un dépôt après l'expiration du délai fixé par les articles R. 199-1 du livre des procédures fiscales et R. 421-1 du code de justice administrative ; - l'intéressé