infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant un mois et a mis à sa charge les frais d'instance s'élevant à 232,50 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

renvoie l'affaire devant la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code

sanction d'interdiction pendant un mois de l'exercice de sa profession ; 2° renvoie l'affaire devant le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

la décision en date du 4 mai 1983 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins lui a interdit d'exercer la médecine pendant deux mois ; Vu le code

disciplinaire du conseil national de l'ordre en date du 16 décembre 1982 et consistant en l'interdiction d'exercice de la profession pendant une même durée d'un mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale et l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le conseil national

DU 28 JUIN 1974 DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE FAIRE ETAT DE LA QUALITE DE MEDECIN SPECIALISTE QUALIFIE EN CHIRURGIE GENERALE ; VU L'ARTICLE L. 366 DU CODE

portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code

le Conseil d'Etat : 1°) annule la lettre du 11 mai 1994 adressée par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel au président directeur général de la SOCIETE WELCOME INTERNATIONAL au sujet du "code

d'annuler la décision du 6 février 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé l'avis technique de qualification en allergologie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin

condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 12 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code

juillet 1994, le conseil régional de l'ordre des médecins de Bretagne, en confirmant le refus opposé le 18 mars 1994 par le conseil départemental du Morbihan ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Z... la qualité de médecin spécialiste qualifié en radiologie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale et l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié

disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer l'art dentaire pendant trois mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Haute-Provence à lui payer la somme de 1 000 000 F avec intérêts de droit et ordonne la capitalisation des intérêts, °3) à titre subsidiaire ordonne une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code