AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00881
18 septembre 2024
18 septembre 2024
rémunérant en fonction de l'appréciation qu'elle portait sur la qualité de ce dernier" ; qu'en se prononçant ainsi, bien que l'attribution d'une gratification, relevant du pouvoir discrétionnaire du co-contractant
Source officiellePage 50 sur 2337
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00582
4 juin 2025
4 juin 2025
sociétés soient condamnées solidairement à lui payer diverses sommes au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que, hors état de subordination, une société a la qualité de co-employeur
Source officielle