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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00881

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

rémunérant en fonction de l'appréciation qu'elle portait sur la qualité de ce dernier" ; qu'en se prononçant ainsi, bien que l'attribution d'une gratification, relevant du pouvoir discrétionnaire du co-contractant

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00582

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

sociétés soient condamnées solidairement à lui payer diverses sommes au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que, hors état de subordination, une société a la qualité de co-employeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00014

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

mètres de celui-ci ; qu'en se bornant à relever qu'il résultait d'un mail adressé par le juriste de la société à l'avocate de cette dernière qu'il ne peut être « argué du fait que qu'ils ne sont pas en co-visibilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00699

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

consommation des violences en conduisant son fils à l'hôpital afin qu'il y subisse une intervention chirurgicale dite de posthectomie sans motif médical impérieux ni son consentement, ni celui de sa mère, co-titulaire

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d46cdc6046d47d188e7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

à l'exécution du plan, * Me [A], co-commissaire à l'exécution du plan

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc7dacdc6046d470932a8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL SUITAAUTO ; ATTENDU que la SARL SUITAAUTO a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/04/2026 à 9hrs ; ATTENDU que Monsieur [U] [Q] co-gérant

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2eafcdc6046d475b8636

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du jugement de ce tribunal du 30/01/2025 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS WINE BEER & CO.

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423617

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

biens sociaux, et alors qu'il n'avait ni la qualité ni les pouvoirs d'engager le club ; que permettre l'aménagement demandé, à savoir autoriser Rolland X... à exercer des fonctions d'éducateur sportif et co-entraîneur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201225

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

[E] est devenu co-gérant de la société Dom-Expert. 3. Le 26 avril 2019, l'assemblée générale des associés de la société Dom-Expert a révoqué M. [E] de son mandat de co-gérant. 4. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00115

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[R], étant désignés co-liquidateurs, et M. [Y] étant maintenu en qualité d'administrateur judiciaire avec la mission de procéder au licenciement des salariés. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00633

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[Z] de leur intervention et de leur reprise d'instance en qualité de co-mandataires judiciaires de l'association. Faits et procédure 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01147

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le premier tour des élections a eu lieu le 17 mars 2023 et le second tour le 6 avril 2023, à l'issue duquel les résultats ont été proclamés. 2.Soutenant que la société Computacenter France était co-employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00223

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

[XD], étant désignés co-liquidateurs, et M. [AB] étant maintenu en qualité d'administrateur judiciaire avec la mission de procéder au licenciement des salariés. 6.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:24-DCC-265

droit de la concurrence

9 décembre 2024

9 décembre 2024

relative à la prise de contrôle conjoint de la société New Co Booa par les sociétés Holding Soprema et Burger et Cie

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053455249

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

. - Rémunération du co-contractant.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053455288

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

. - Rémunération du co-contractant.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053899183

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

. - Rémunération du co-contractant.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053899215

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

. - Rémunération du co-contractant.

Résumé IA — à vérifier
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2015-06

droit financier

17 mars 2015

17 mars 2015

Société Bernheim Dreyfus & co, M. A, M. B, M. D, Mme C — 170 000 € 1 mise hors de cause

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00673

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

étaient reprochés et les actes de violence prétendument commis, et faisait valoir que sa mise en cause dans le présent litige ne résultait que d'une concertation frauduleuse entre son frère, Ben X... , co-prévenu

Source officielle