B... fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire et d'ordonner son expulsion alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en

X... des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et de la perte de chance de bénéficier d'un plan d'attribution d'actions ; que la société 20 Minutes a formé un recours en annulation contre

branches : Attendu que la société TF1 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de 50 millions de francs à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier et 5 millions pour préjudice

300 euros chacune, la seconde à 100 000 euros d'amende dont 20 000 euros avec sursis et cinq amendes de 1 000 euros chacune, a ordonné des mesures d'affichage et de confiscation, a prononcé sur les intérêts

(les cautions) et contenant une clause attributive de compétence au tribunal de commerce, les a assignés en paiement devant cette juridiction ; que la cour d'appel a rejeté le contredit formé par la SCI

HERA, RCS de [Localité 3] n°882717234, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Christofer CLAUDE

EJL), aux droits de laquelle est venue la société Vinci, les actions représentant le capital de la société Matériaux de l'Essonne et du Loing, qui exploitait un centre d'enfouissement technique de classe

aux termes de laquelle "le licencié s'interdit […] d'exercer toute activité de courtage en travaux dans un rayon […]", d'une part, et "le licencié s'interdit […] de gérer ou d'exploiter directement ou

du 7 décembre 2006, ce dont il résultait que le préjudice résultant de la modification du classement des terrains de M.

de déterminer les bases de cette variation, tels que la créance concernée, la périodicité et l'indice de référence appliqué; qu'à cet égard, la clause figurant dans le bail ne permet pas de connaître

devenue définitive, s'applique à l'exclusion de toute autre disposition et ceci quand bien même l'adjudication n'aurait pas eu lieu à la requête du liquidateur; qu'en déclarant dès lors valide la clause

1791 ; Attendu que l'interdiction faite à l'acquéreur d'un fonds de l'affecter à un usage déterminé peut revêtir le caractère d'une servitude établie par le fait de l'homme attachée au fonds dans l'intérêt

un plan d'occupation des sols" ; que le classement de la zone où se trouvent implantés les panneaux litigieux en zone ND à protéger en application de l'article R.123-18 du code de l'urbanisme en raison

au sein d'un réseau sélectif agréé à une interdiction de vente par correspondance classique" ; qu'il retient encore que l'argument relatif au fait que le catalogue serait 'couplé' avec le site internet

(l'emprunteur) un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet Immo ; qu'invoquant l'irrégularité de la clause du contrat prévoyant la révision du taux d'intérêt en fonction

Z..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 28 juin 1991, Mme X... a vendu à Claude Z... un immeuble moyennant une certaine somme convertie en rente viagère ; que

sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte (ARSEAA), qui a rompu le contrat le 31 octobre 1992; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, Mme X... a obtenu une somme à titre de dommages-intérêts

Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 16 de l'avenant ingénieurs et cadres à la convention collective des industries chimiques ; Attendu que ce dernier texte dispose notamment : "Toute clause