, soit une maladie contagieuse, un meurtre, un suicide, une épidémie ou une intoxication, de sorte que, même si elle ne figure pas dans la clause d'exclusion, la notion d'épidémie constitue une condition

. ; que la société Financy a mis en oeuvre la garantie de passif le 24 décembre 1992 et a, conformément à la clause compromissoire contenue dans la convention, saisi un tribunal arbitral qui a condamné

.; que, désirant prendre sa retraite, Mme A... a cessé son activité et s'est fait radier du registre du commerce le 30 avril 1991, mais a continué à régler régulièrement le loyer; qu'elle a adressé à ses

de non concurrence figurant au contrat de travail alors, selon le moyen, que, pour qu'une clause de non concurrence ne soit pas frappée de nullité, il est nécessaire qu'elle soit justifiée par l'intérêt

[D] d'avoir continué à exercer une activité d'avocat et méconnu son obligation de non-concurrence, M.

résolutoire et de résiliation judiciaire du bail, - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans les baux conclus les 17 décembre 2019, 4 mars 2013, 19 avril 2021

de mobilité géographique ; que le salarié a été licencié par lettre du 14 décembre 1999 pour refus de changement de secteur géographique en violation de la clause contractuelle de mobilité ; Attendu

X..., fournisseur de produits sanitaires pour chevaux et si, dès lors, la clause exonératoire de responsabilité pouvait être regardée comme licite, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision

principal : Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir rejeté le dire, alors, selon le moyen : 1 / que sont prohibées, comme contraires au principe de la liberté des enchères, les clauses

Pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont l'assureur se prévaut, l'arrêt énonce que même si le mot « épidémie » ne figure pas dans la clause d'exclusion, celle-ci s'y réfère nécessairement

d'arbitrage contenue dans un contrat distinct étant manifestement inapplicable.

les consorts X... ont donné à bail des locaux à usage commercial, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 23 février 1989), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir constaté l'acquisition de la clause

3 septembre 2015), qu'assignée devant la juridiction française par la société Riviera Motors, la société Aston Martin Lagonda Limited a soulevé une exception d'incompétence fondée sur la clause

L'article 3 de ces contrats contenait une clause ainsi rédigée : « Aucune zone d'exclusivité n'est mise en place dans le cadre du présent contrat.

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause interdisant au salarié de solliciter ou de répondre au sollicitation d'un client en vue d'une embauche au cours des missions exercées

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause