constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire notamment à la poursuite d'un but légitime (défense de l'ordre public et prévention des infractions pénales), que, si des circonstances

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire notamment à la poursuite d'un but légitime (défense de l'ordre public et prévention des infractions pénales), que, si des circonstances

abusive, alors « que la partie qui triomphe fût-ce partiellement dans ses prétentions ne peut être condamnée pour avoir abusé de son droit d'agir en justice, à moins que ne soient caractérisées des circonstances

sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances

l'instruction doit caractériser les diligences particulières mises en œuvre pour permettre l'examen du dossier par la cour d'assises d'appel ; que l'ordonnance attaquée se fonde exclusivement sur la circonstance

Ils ont été poursuivis des chefs sus-énoncés, l'aggravation du vol retenue à leur encontre étant relative à la circonstance de réunion. 4. Le tribunal correctionnel a prononcé leur relaxe. 5.

[B], alors « que le juge doit démontrer, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, que les objectifs listés à l'article 144 du code de procédure pénale ne sauraient être

Le juge se prononce au vu de ces circonstances.

de les refuser ; qu'en se fondant, pour dire que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement et juger, en conséquence, le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, sur la circonstance

le territoire du même État juste après le mariage, et à défaut de nationalité commune, leur régime matrimonial doit être soumis à la loi interne de l'État avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances

[L] d'avoir à [Localité 1] (16), du 14 juin 2020 au 21 juin 2020, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de [G] [U], avec ces circonstances

contrainte sur mineure de quinze ans, pour la période du 1er janvier 1989 au 9 mai 1991 et sur personne âgée de plus de quinze ans, pour la période du 10 mai 1991 au mois de janvier 1998, avec cette circonstance

l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 10.000 euros ; "aux motifs que, aux dénégations formelles du prévenu s'opposent les accusations constantes et circonstanciées

général du droit électoral ; que l'absence de répartition des sièges proportionnelle à l'importance numérique de chaque collège dans un protocole d'accord préélectoral, sans qu'il soit justifié de circonstances

In the applicant’s view, the circumstances of his case disclose a violation of Articles 8 and 13 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

non recevable, aux motifs qu'étant âgé de plus de 70 ans, il avait atteint la limite d'âge fixée pour une inscription ou une réinscription sur la liste nationale et qu'il ne justifiait d'aucune circonstance

sexuelles commises en 1989 ou 1990 sur Z..., mineure de quinze ans comme étant née le 4 février 1982, par personne ayant autorité ; Attendu que, d'une part, en énonçant, pour caractériser la circonstance

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'agent verbalisateur dont le tribunal a ordonné l'audition à la demande du prévenu, a déclaré ne plus être en mesure de donner des informations sur les circonstances