délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y..., engagée le 15 mai 1997 en qualité d'employée de maison à temps partiel par Mme X..., était rémunérée par des chèques-service

moyen, d'une part, qu'il résultait du défaut de comparution de l'employeur que la demande du salarié était fondée, alors, d'autre part, que le salaire de décembre 1987 n'avait pas été versé puisque le chèque

X... un chèque sans provision, l'accord verbal intervenu entre les parties est devenu caduc ; Mais attendu que, contrairement aux énumérations du moyen, la cour d'appel a constaté l'existence, entre

X... avait fait opposition au chèque remis à la société Télé Vidéo en paiement de sa facture ; Mais attendu que ces griefs, présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation, sont mélangés

X..., responsable d'agence, un manque de suivi dans la tenue de listings informatiques et le défaut d'encaissement d'un chèque et de relance du client, la cour d'appel, faute de s'être expliquée sur le

résultant de l'acceptation par Mme X... de la condamnation prononcée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en décidant que le seul encaissement du chèque

principale était celle d'ensemblier, ainsi que cela résultait des bulletins de paie qu'il produisait, et que si, en l'absence du gérant et dans l'intérêt de l'entreprise, il avait pouvoir de signer les chèques

présomption légale que s'il est produit dans l'instance ayant abouti à la décision attaquée et alors enfin que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne s'expliquant pas sur les talons de chèques

que les fonds employés constituent le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, et considère que l'infraction douanière n'est pas non plus constituée, la société Metro fournissant après chaque

société Erwan, que l'ensemble des clients français est constitué par des gens du voyage qui traitent directement avec Pierre Z..., salarié de l'entreprise, que les forains règlent les achats avec les chèques

organisation et dans chaque région.

X..., une lettre lui rappelant que le solde de son compte professionnel excédait les limites de son découvert autorisé, qu'à titre exceptionnel un chèque non approvisionné avait été réglé mais que tout

L'aiglon, ... me porte garante vis-à-vis de votre banque ci-joint chèque parallèle. A Paris le 23 septembre 1986. O.

, usage de chèques contrefaits, vol et abus de confiance commis en juillet 1993, en état de récidive légale ; 2°) le 21 février 1995, par le tribunal correctionnel de Coutances à 5 ans d'emprisonnement

En contrepartie, le gérant de [1] a versé des sommes d'environ 4 000 euros à chaque fois, en espèces, puis en chèques aux dirigeants de [2], soit M. [T], président de [2] et de l'MTV. » 3.

personne de Nadine X... avec cette circonstance que les violences ont entraîné une infirmité permanente et ont été commises avec usage d'une arme ; " alors qu'une question distincte doit être posée sur chaque

obtenir la réparation de leurs préjudices ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de condamner la société Alhstrom Labelpack, aux droits de laquelle elle vient, à payer une certaine somme à chaque

; que lorsque des débiteurs conjoints, faisant chacun l'objet d'une procédure collective différenciée, sont tenus chacun d'une fraction d'une même dette, le créancier doit déclarer sa créance dans chaque