propriétaire au locataire évincé doit correspondre au préjudice direct, matériel et certain résultant du refus de renouvellement, si bien qu'en statuant de la sorte, tout en constatant qu'à la date de cessation

X... en qualité d'ex-gérant de cette société, mais que rien ne lui interdisait à l'époque de répondre personnellement des dettes de la société pour laquelle il avait demandé une prime à la cessation d'activité

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 2000) d'avoir rejeté sa demande, d'avoir dit que les indivisaires étaient propriétaires chacun pour moitié de l'immeuble et d'avoir, en conséquence, ordonné la cessation

pour solde de tout compte visait non seulement les salaires et accessoires de salaires, mais encore toutes indemnités qu'elle qu'en soit la nature ou le montant dues au titre de l'exécution et de la cessation

durée déterminée signé le 23 décembre 1985 ne mentionnait pas qu'il constituait un avenant au contrat à durée indéterminée et qu'il résultait clairement du contrat à durée déterminée qu'il emportait cessation

selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 21 juillet 1998, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Vital Net-Vital Flor (la société), fixé la date de cessation

figurent dans la catégorie des bénéficiaires d'un tel avantage ; que s'agissant en l'espèce d'une retraite "chapeau" financée par l'employeur bénéficiant aux seuls salariés occupant à leur date de cessation

En appel, le gérant a invoqué une exception de compensation tirée du défaut de paiement de sa rémunération fixée à 21 600 euros à compter de décembre 2011 et la date de sa cessation d'activité.

contrôle, la caisse d'allocations familiales (la caisse) a réclamé à Mme X... le remboursement de l'allocation de logement familiale versée du 1er juillet 2003 au 28 février 2004 au motif qu'elle avait cessé

attaqué, que la société Racing Club de Strasbourg (le RCS) a été mise en redressement et liquidation judiciaires les 18 juillet et 22 août 2011, Mme Y... étant désignée liquidateur, et la date de la cessation

Malgré ces efforts significatifs, la situation économique de la société n'a cessé de se dégrader ( ) DSSP premium relève, avec la société DSSP Consumer sur son site de [...]       , du secteur d'activité

dispositions de l'article 179 de la loi du 25 janvier 1985 qui répriment la tenue d'une comptabilité fictive ou l'abstention de tenue de toute comptabilité, sans avoir caractérisé au préalable l'état de cessation

qui a duré plus de cinq ans ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature à démontrer l'existence d'une affectio societatis et la persistance du fonctionnement de la société de fait au-delà de la cessation

du préjudice résultant de la perte de ses possibilités de promotion professionnelle, la perte par ce praticien, à raison de l'accident, de la possibilité de développer une activité libérale après cessation

X... avait fait valoir, dans un paragraphe intitulé "sur l'état de cessation des paiements de la société RESA" que, "compte tenu de l'accord conclu avec la banque de la Cité et Alcatel à l'occasion des

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la cessation de l'aggravation de la servitude de vue résultant de la terrasse, réalisée à la limite extrême du fonds B..., alors, selon

Y... ayant été engagé en qualité de technicien de laboratoire et son licenciement du fait de la suppression de son poste étant survenu en raison de la cessation, par la société Laboratoire Carnot, d'adresser

de la rupture du contrat de travail, qui contient des concessions réciproques des parties et qui prévoit que celles-ci s'interdisent d'exercer toute action en relation directe ou indirecte avec la cessation