02-30.770), que Mme X..., salariée de la société Montupet, a adressé le 6 avril 1993 à la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration de maladie professionnelle à laquelle était joint un certificat

encontre l'interdiction du territoire français pour deux ans ; "aux motifs que l'état mental gravement déficient de Jean-Claude Y... est établi par des bulletins de situation émanant de l'EPS, des certificats

préjudice de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 ; qu'en considérant l'impossibilité de reclassement comme suffisamment établie par le certificat

Or le seul arrêt de travail versé aux débats est le certificat médical de prolongation du 18 avril 2412 qui fait état d'une épicondylite droite survenue le 8 décembre 2011.

1995 et débité sur son compte bancaire ne prouve pas que ce règlement ait été affecté à un péage d'autoroute du même montant qu'il aurait lui-même acquitté à Fleury ce jour-là à 21 heures 06, le certificat

Mme Z... et sa fille Sandra l'existence d'une kératite onctuée épithéliale diffuse sur les deux yeux associée à des flaques hémorragiques au niveau de la conjonctivite palpébrale et délivrait un certificat

222-11, 222-13 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que le seul certificat

infirmatif attaqué a, sur l'appel de la seule partie civile, condamné Bahae X... au paiement de la somme de 20 000 francs, toutes causes de préjudices confondues ; " aux motifs que Y... a produit un certificat

En cas de maladie ou d'accident, entraînant une absence probable supérieure à trois jours, l'intéressé doit faire parvenir, dans les 48 heures, un certificat médical indiquant la durée probable de l'absence

encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire, alors, d'une part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société faisant valoir que le certificat

, d'une part, l'absence injustifiée constitue une faute grave pour le salarié, autorisant l'employeur à procéder à un licenciement immédiat ; qu'il était constant que le salarié n'avait fourni un certificat

de la rupture par lettre du 21 octobre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de se prononcer sur sa demande de remise d'un nouveau certificat

pas exécuté le préavis dont il n'avait pas été dispensé, a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, en ce qu'il vise la demande tendant à la délivrance d'un certificat

procéder, au nom de son client, au paiement des sommes dues au vendeur, s'assurer que l'acquéreur est en possession des documents nécessaires à régulariser sa situation administrative, notamment du certificat

conséquences ; qu'ainsi, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 240 du Code civil ; et alors qu'en l'espèce, il résultait, en particulier, du certificat

cour d'appel d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartenait au bureau de conciliation, suite à la demande exprimée par la salariée qui produisait un certificat

dont le bilan, qui mentionnait l'existence et le montant du prêt garanti, et qu'en outre, ainsi que le soulignaient les conclusions des vendeurs, ils lui avaient remis lors de la vente du fonds le certificat

B. faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel que le certificat établi par le bijoutier, M.