et, le 13 décembre 2010, avec la société Grenke location (la société Grenke), un contrat de location financière portant sur ces matériels acquis par cette dernière auprès de la société Hilabs ; que celle-ci

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Calliope a commercialisé un fongicide à usage agricole dénommé "Riozeb" en vertu d'une autorisation provisoire de vente qui lui avait été cédée

devant être fournies par cette dernière, et a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré par un crédit-bail consenti par la société Locam ; que la société Channel 5 ayant cessé

commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la commission) afin d'obtenir réparation de leur préjudice moral ; Attendu que pour réduire l'indemnité devant revenir à la mère et confirmer celles

Y... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivi en résiliation de la location à ses torts ; que M.

X... s'est porté caution ; qu'après avoir cessé le paiement des loyers et s'être vu, en conséquence, notifier la résiliation du crédit-bail par la société Slibail, la société GIJ a demandé l'annulation

promis, et a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré grâce à un contrat de location conclu avec la société Locam ; que le remplacement des vidéocassettes ayant cessé

promis, et a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré grâce à un contrat de location conclu avec la société Locam ; que le remplacement des vidéocassettes ayant cessé

été promis, et a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré grâce à un contrat de location conclu avec la société COFALOC; que le remplacement des vidéocassettes ayant cessé

les 12, 23 et 27 juillet 1990; qu'après que la société Codec eut été mise en redressement judiciaire le 9 août 1990, la banque a assigné la société Colette en paiement de la créance cédée; que le débiteur

.; que seuls les époux C... ont adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur; que Roger B... étant décédé, les emprunteurs ont cessé de rembourser le prêt; que, pour faire obstacle à la vente

, la cour d'appel a violé l'article 243, alinéa 3 (ancien article 189, alinéa 3), du Traité instituant la Communauté européenne et violé les articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CEE (articles 30 et

[U] et des cotisations à l'organisme de prévoyance par SNCF Réseau, a cessé avec la fin du contrat de travail, comme a cessé le versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale après le 31 décembre

dans un autre Etat membre que celui sur le territoire duquel le travailleur réside et exerce son activité salariée, l'institution de garantie compétente, au sens de l'article 3 de la directive n° 80/987/CEE

01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -Nomination anticipée - Délai excessif entre la date de la nomination et celle de

par voie électronique ou à défaut par courrier postal mais non par consultation sur place comme proposé par l'administration, des documents administratifs suivants, relatifs à sa cliente et sans que celle-ci

M..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société RBMH Holding, 2°/ au procureur général, service civil, domicilié Palais de justice, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex

vente, sur la dure'e du contrat et les conse'quences de la résiliation du contrat ; ce manque d'information a abouti à ce que son gérant croit légitimement que la durée du contrat était identique à celle