AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100732
9 juin 2017
9 juin 2017
Christian X... considère que la Sci Crisnor étant un consommateur, il bénéficie, en qualité de caution solidaire, de la prescription de deux ans prévue par le nouvel article L.137-2 du code de la consommation
Source officiellePage 50 sur 1053
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00636
4 mai 2017
4 mai 2017
(la société) dont Mme Y... était la gérante ; que par un acte du 31 juillet 2007, cette dernière s'est rendue caution solidaire des engagements de la société à concurrence de la somme de 78 000 euros ;
Source officielle