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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100732

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

Christian X... considère que la Sci Crisnor étant un consommateur, il bénéficie, en qualité de caution solidaire, de la prescription de deux ans prévue par le nouvel article L.137-2 du code de la consommation

Source officielle

Page 50 sur 1053

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00636

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

(la société) dont Mme Y... était la gérante ; que par un acte du 31 juillet 2007, cette dernière s'est rendue caution solidaire des engagements de la société à concurrence de la somme de 78 000 euros ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00202

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

[C] s'est rendu caution solidaire dans la limite de 78 000 euros, en garantie de tous engagements de la société. 3.

Source officielle
CC

comm

6137234ecd5801467740812c

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

X..., gérant de la société CVB, et Mme Y... se sont portés, envers la société Prodim, cautions solidaires des dettes de la société CVB à concurrence de la somme de 300 000 francs pour les dettes actuelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b46f

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

Par jugement contradictoire du 15 octobre 2002, le tribunal a déclaré valable l'engagement de caution solidaire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00262

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[T] s'est rendu caution solidaire de l'engagement de la société dans la limite de 260 000 euros, comprenant le principal, les intérêts, les pénalités et intérêts de retard. 3.

Source officielle
CC

civ3

61372414cd58014677411fdc

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Y... s'étant portés cautions solidaires ; que des loyers étant restés impayés, le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 18 décembre 1992 ; que la société Natiocrédimurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110687

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

11, cet acte mentionne encore une fois un « cautionnement solidaire appuyé d'une affectation hypothécaire » ; qu'en sa page 13, il précise encore que « afin de conforter davantage son engagement, la caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00140

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

un acte du 28 octobre 2011, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France (la banque) a consenti à la société Phil-Galette (la société) deux prêts professionnels, garantis par le cautionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00161

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

(la caution), président de cette société, s'est rendu caution solidaire à concurrence de 260 000 euros.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00872

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

C... s'est rendu caution solidaire des engagements de la société Syle à l'égard de la société banque G... J..., aux droits de laquelle est venue la société Rothschild-G...-J...

Source officielle
CC

comm

613723b0cd5801467740cf3a

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

X... un prêt de 1 350 000 francs pour le remboursement duquel Mme X..., son épouse, s'est portée caution solidaire ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société La Taverne et de M

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00785

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

N... fait grief à l'arrêt de le condamner, en sa qualité de caution solidaire de la société CGX, à payer à la Caisse la somme de 152 449,02 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la décharge de la caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00142

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'était pas en droit de se prévaloir de l'engagement de caution solidaire souscrit le 29 mai 2009 par M.

Source officielle
CC

civ1

60794cb49ba5988459c46841

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 4 novembre 1983, les époux Y... ont donné mandat à un clerc de notaire de se rendre en leur nom cautions

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58b16

Cassation

16 février 1983

16 février 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUIN 1981) QUE LE 24 JUIN 1976 DELECROIX S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE SIEGELS (SIEGELS) AU PROFIT DE LA BANQUE DE

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CC

civ2

613723b0cd5801467740cf54

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

selon le jugement attaqué (Toulon, 13 février 1998), que la Caisse hypothécaire anversoise se prévalant d'un prêt consenti par acte notarié à la SCI Les Balcons de Montrabe et contenant l'engagement de caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00331

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Par un acte du 25 janvier 2012, Mme [E], épouse [Y] (Mme [Y]), s'est rendue caution solidaire en garantie du remboursement du prêt, à hauteur de la somme de 480 000 euros. 3. M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca5a5c233bb73181f37645

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

[Y] et [G] [S] en date du 16 avril 2004 ' débouté le Crédit Agricole de sa demande en paiement à leur encontre Statuant à nouveau, - dire et juger que : ' les cautionnements solidaires de MM.

Source officielle
CC

comm

61372363cd5801467740920e

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

26 mai 1992, la Banque nationale de Paris (la banque) a déclaré sa créance au titre de deux prêts et du solde du compte courant au passif de la société SCFR et a assigné Mme Z..., qui s'était portée caution

Source officielle