d'avoir fait droit à la demande de la société Nauleau, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé les termes des notices remises aux adhérents qui ne faisaient pas état du seul avantage

son associé à consentir deux prêts à la société par apports en compte courant en vue d'éviter le recours à un prêt bancaire, que les preuves de la dissimulation de la situation de la société et de l'avantage

l'action révocatoire est dirigée, ce débiteur a disposé de ces biens ou en a réduit la valeur, de manière à rendre impossible ou inefficace l'exercice des droits dont le créancier s'était assuré l'avantage

P..., - l'avantage tiré du non paiement des fermages avant 1989 et évalué à 140 000 F, - l'avantage tiré du non paiement de fermages entre les années 1990 et 1997, et - dit qu'il appartiendra au notaire

qu'en toute hypothèse, pour le calcul du montant du rappel d'heures supplémentaires, à le supposer dû, il convenait de tenir compte du caractère forfaitaire de la rémunération, laquelle comprenait des avantages

statué, alors, selon le moyen, que les sommes perçues par les salariés en application d'un accord d'intéressement ne peuvent être regardées comme se substituant à un élément du salaire que si un tel avantage

Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, elle faisait notamment valoir que Mme X... avait bénéficié d'avantages

il procède soit concomitante du paiement; que cette imputation, quand elle est postérieure au paiement, doit être approuvée par le débiteur, à faute de quoi elle s'accomplit suivant le plus grand avantage

lien direct et immédiat soit avec le contrat de travail, soit avec l'accomplissement d'un travail déterminé au profit de l'employeur et sous sa direction et si, corrélativement, elles constituent un avantage

l'article L. 241-2 du Code de la sécurité sociale, que les versements effectués par l'employeur destinés au financement de prestations complémentaires de retraite ou ayant pour objet de conférer un avantage

faits requalifiés en déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage

acquis ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 52 de la convention collective, selon lesquelles les avantages acquis ne sauraient être remis en cause par son application pour dire que la

conditions différentes de celles dont bénéficiait le créancier lors de l'inscription de sa sûreté ; qu'en énonçant, pour juger que la banque avait commis une faute ayant fait perdre à la caution les avantages

Emile X..., président du conseil régional de la Martinique, le conseil régional de la Martinique, Mme Z..., gérante de la SCER et la société SCER pour délit d'avantage injustifié, prise illégale d'intérêt

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d'avoir octroyé un avantage

en cause avec le travail, implique corrélativement que ledit avantage ne bénéficie qu'aux seuls salariés de l'entreprise; qu'ayant constaté au contraire en l'espèce, qu'en l'état d'un protocole d'accord

médicaments ; qu'en contrepartie, l'Union s'est engagée à ne pas mettre à la disposition de ses adhérents, directement ou indirectement, des pharmacies non adhérentes au syndicat et leur accordant des avantages

[V] [C] » (arrêt, p. 33) et en faisant valoir que ce dernier ne proposerait « pas la moindre explication » aux avantages indus prétendument obtenus par M.